Vertaling van "nul député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

bulletin nul | bulletin de vote nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

bulletin nul | bulletin électoral nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition de 1927, connue sous le nom de « règle des 40 minutes », stipulait que nul député ne pouvait parler durant plus de 40 minutes à la fois lors de tout débat, à l’exception du premier ministre, du chef de l’Opposition, d’un ministre proposant un ordre du jour inscrit au nom du gouvernement ou du député lui faisant immédiatement réponse, du député faisant une motion de défiance au gouvernement, et du ministre faisant réponse à ce dernier.
The 1927 rule, known as the “40-minute rule”, provided that no Member could speak for more than 40 minutes at a time in any debate, except the Prime Minister, the Leader of the Opposition, a Minister moving a Government Order or the Member speaking in response to and following the Minister, a Member moving a motion of no confidence in the government or the Minister replying thereto.

Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. Aucun député ne peut critiquer un vote de la Chambre, sauf pour proposer que ce vote soit rescindé.
No Member may reflect upon any vote of the House, except for the purpose of moving that such vote be rescinded.

F. considérant que le statut des députés (en vigueur à partir de 2009) prévoit en son article 2, paragraphe 1, que "les députés sont libres et indépendants"; que le paragraphe 2 de cet article, qui apparaît comme une suite naturelle du paragraphe 1, énonce que "les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus",
F. whereas the Statute for Members of the European Parliament (which will be in force from 2009) states in its Article 2(1) that 'Members shall be free and independent', while the second paragraph of the same article, clearly deriving from the first paragraph, adds: 'Agreements concerning the resignation from office of a Member before or at the end of a parliamentary term shall be null and void',

E. considérant que le statut des députés (en vigueur à partir de 2009) prévoit en son article 2, paragraphe 1, que "Les députés sont libres et indépendants"; que, à son tour, le paragraphe 2, qui apparaît comme une suite naturelle du paragraphe 1, établit que "Les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus",
E. whereas the Statute for Members of the European Parliament (which will be in force from 2009) states in its Article 2(1) that 'Members shall be free and independent', while the second paragraph of the same article, clearly deriving from the first paragraph, adds: 'Agreements concerning the resignation from office of a Member before or at the end of a parliamentary term shall be null and void',

Jusqu’à présent, un député qui avait été pénalisé pouvait demander un temps de parole de cinq minutes au Parlement - cela a été décidé par les députés - ce qui expliquait également pourquoi nul droit d’appel n’était nécessaire.
Up to now, a Member who had been penalised could request five minutes’ speaking time in Parliament – this was decided by Members – which is also why no right of appeal was necessary.

Nul besoin d’expliquer aux députés qui se sont efforcés d’établir le budget par activité et de renforcer la transparence que nous ne sommes pas en train de débattre d’un sujet technique.
I do not need to tell Members who have been involved in efforts to introduce activity-based budgeting and greater transparency that we are not debating a technical matter.

Nul député ne peut prêter des intentions à un autre député ou ministre en employant ce genre d'expression.
No member may impute motives to another member or a minister by using such expressions.

Qu'au cours du débat sur cette motion, nul député ne puisse intervenir pendant plus de vingt minutes, chaque intervention étant suivie d'une période de questions et commentaires de dix minutes, à condition que deux députés puissent se partager le temps de parole comme le prévoit l'usage habituel de la Chambre et que personne ne présente à la présidence de motion dilatoire, ne lui demande de vérifier le quorum ou ne demande le consentement unanime pour présenter des motions ou surseoir à l'application du Règlement, et que lorsqu'aucun député ne demandera plus à intervenir, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
That during the debate thereon, each member may speak for no more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two members may split one such time segment as provided in the usual practices of the House and provided that the Chair may receive no dilatory motions, demands for quorum or requests for unanimous consent to propose motions or waive rules and, when no members rise to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Cependant, l'article 21 du Règlement de la Chambre des communes prévoit que nul député n'a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire et que le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté (1220) Si je rappelle à cette Chambre ces quelques règles qui régissent la conduite des parlementaires canadiens, c'est que les événements des dernières années, et plus particulièrement ceux touchant à la conduite de ce gouvernement, laissent planer un doute sérieux sur la volonté politique du gouvernement libéral d'établir un code d'éthique qui permettrait une transparence à toute épreuve dans la conduite des affaires publiques.
However, Standing Order 21 of the House of Commons provides that no member is entitled to vote on any question in which he or she has a direct pecuniary interest, and the vote of any member so interested will be disallowed (1220) I am only reminding the House of these rules of conduct for Canadian parliamentarians because the events of the past few years, and in particular this government's conduct, have made people rather sceptical about the Liberal government's political will to set a code of ethics to make public affairs fully transparent.