Traduction de «auquel le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.
The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.

Afin d'augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes de financement.
In order to increase the transparency of European political party funding, and to avoid potential abuse of the funding rules, a member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be regarded as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

3. Afin de vérifier le respect des conditions d'éligibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application de l'article 19, paragraphe 1, un député au Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.
3. For the purposes of determining eligibility for funding from the general budget of the European Union in accordance with paragraph 1 of this Article and point (b) of Article 3(1), and for the application of Article 19(1), a member of the European Parliament shall be considered as a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

Récemment, nous avons exigé des mesures énergiques pour combattre l’alcoolisme au Royaume-Uni, un fait auquel les députés britanniques devraient peut-être également penser.
Recently, we have heard demands for forceful measures to combat drunkenness in the United Kingdom, something that the British Members should also think about perhaps.

3. décide de modifier l'âge auquel les députés peuvent faire valoir leurs droits à pension en le portant à 63 ans;
3. Decides to change the starting age for Members' entitlement to an old-age pension to 63;

44. est d'avis que, eu égard à la décision du 6 juillet 2000 sur la décharge , les dispositions relatives aux dépenses et aux responsabilités des groupes politiques doivent être définies avec clarté et précision dans le contexte de la campagne d'information, pour permettre la détermination du parti politique auquel chaque député appartient dans son contexte national et éviter une collectivisation de la responsabilité des groupes; invite le Bureau à procéder à la révision nécessaire;
44. Takes the view that, in consideration of the discharge decision of 6 July 2000 , the rules for the spending and responsibility of the political groups must be more clearly and precisely defined within the framework of the information campaign to allow for party political identification of Members in their respective national contexts and to avoid the collective liability of all political groupings; asks the Bureau to undertake the corresponding revision;

44. est d'avis que, eu égard à la résolution du 6 juillet 2000 sur la décharge, les dispositions relatives aux dépenses et aux responsabilités des groupes politiques doivent être définies avec clarté et précision dans le contexte de la campagne d'information, pour permettre la détermination du parti politique auquel chaque député appartient dans son contexte national et éviter une collectivisation de la responsabilité des groupes; invite le Bureau à procéder à la révision nécessaire;
44. Takes the view that, in consideration of the discharge resolution of 6 July 2000 , the rules for the spending and responsibility of the political groups must be more clearly and precisely defined within the framework of the information campaign to allow for party political identification of Members in their respective national contexts and to avoid the collective liability of all political groupings; asks the Bureau to undertake the corresponding revision;

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent : Justice et des questions juridiques Geoff Regan pour Roger Gallaway Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont les noms suivent s’ajoutent à la liste des membres associés du Comité permanent : Finances Dick HarrisJay Hill Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 53rd Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change in the membership of the Standing Committee: Justice and Legal Affairs Geoff Regan for Roger Gallaway The Committee also recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of the Standing Committee: Finance Dick HarrisJay Hill The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to which he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les change suivants dans la liste des membres des comités permanents : Finances Pomerleau pour Rocheleau Transport Crête pour Caron Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député suivant fa sse partie de la liste des membres associés du Comité permanent : Finances Rocheleau Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 50th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes in membership of Standing Committees: Finance Pomerleau for Rocheleau Transport Crête for Caron The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Member be added to the list of Associate Members of the Standing Committee: Finance Rocheleau The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to which he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.