Vertaling van "clarification proposée par cet amendement devient donc " (Frans → Engels) :

La clarification proposée par cet amendement devient donc nécessaire.
Hence the clarification proposed by this amendment becomes necessary.

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.
If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.

M. Charlie Penson: Ce ne serait pas la même chose avec l'amendement que l'on propose d'apporter à la Loi sur les banques au sujet du protocole d'entente puisque, dans ce cas, ce serait encore le client qui aurait la charge de dire à sa banque qu'il ne veut pas des modifications proposées et qu'il veut donc être remboursé.
Mr. Charlie Penson: As opposed to the amendment being suggested to the Bank Act in the MOU, which still has the onus on the customer to tell the banks they don't want that package and therefore want their money back, under the proposal that's being put forward.

Madame Glover, vous comprendrez que, comme le comité vient de se pencher sur la première partie de votre amendement, il n'est pas possible de proposer le même amendement, puisqu'on connaît déjà la position du comité. Donc, votre amendement devient admissible si on ajoute les mots « et à Air Canada ».
Ms. Glover, you will understand that, as the committee has just studied the first part of your amendment, it is not possible to move the same one, because we are already aware of the committee's position, therefore, your amendment would only be in order if it was to add the words " and to Air Canada" .

Nous devons donc faire preuve de prudence, parce que la déclaration faite à l’article 3 en vertu de la formulation proposée par l’amendement 52 du rapport déposé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures instaure un principe complètement opposé à la déclaration 11 de l’article 17 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Therefore, we must be careful, because the statement made in Article 3 according to the wording proposed by Amendment 52 of the report by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs introduces a principle diametrically opposed to Declaration 11 in Article 17 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

S’agissant de la prévention et de la limitation des rejets dans les eaux souterraines, la Commission est à même d’accepter en principe la majorité des clarifications proposées aux amendements 19, 20, 43 et 48.
As regards preventing and limiting discharges to groundwater, the Commission is in a position to accept in principle the majority of the clarifications proposed in Amendments 19, 20, 43 and 48.

M. Crête a proposé d'ajouter l'Algérie, et nous allons voter sur l'amendement (L'amendement est rejeté) Le président: NDP-44 devient donc inadmissible.
The Chair: It's not out of order (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (1400) The Chair: We're up to NDP-50 now.

Donc, la nouvelle formule proposée dans l'amendement rectifie ce vice technique, ajoute les dates effectives afin que les lecteurs puissent se situer eux-mêmes et fait ressortir clairement une ligne de séparation, soit la date du 31 décembre 1998.
So the proposed redraft corrects that technical flaw, adds actual dates so that readers can know exactly how to situate themselves, and makes very clear that we're dealing with a dividing line that dividing line being December 31, 1998.

Il devient donc nécessaire d'amender le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes afin d'adapter le contenu de l'article 20 de ce protocole aux obligations internationales résultant de l'accord conclu par le Conseil avec l'Islande et la Norvège.
It therefore became necessary to amend the Protocol of the Statute of the Court of Justice of the European Communities in order to adjust the content of Article 20 of that Protocol with the international obligations resulting from the Agreement concluded by the Council with Iceland and Norway.

La procédure de révision proposée devient donc essentielle.
So the proposed review process becomes essential.