Traduction de «formellement un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

éducation non formelle
non-formal education

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.
If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.

Pour honorer ce qui avait été conclu, je propose formellement cet amendement.
To honour that agreement, I formally move this amendment.

La première, c'est que M. Laforest présente formellement l'amendement et qu'ensuite, il le fasse adopter, plutôt que de recourir à cette façon informelle que nous avons de faire accepter des amendements par les gens.
One is that Monsieur Laforest formally move the amendment and then have the amendment passed, rather than this informal way we've had of people accepting amendments.

Pour cette raison, je rejette formellement les amendements 3 et 17 de la commission juridique ainsi que le paquet d’amendements soutenu par M. Gargani et d’autres.
For that reason, I formally reject Amendments 3 and 17 tabled by the Committee on Legal Affairs, together with the package of amendments endorsed by Mr Gargani and others.

Formellement, ces amendements vont améliorer le cadre dans lequel les enfants et les témoins interagissent avec le système de justice pénale.
Formally, these amendments should strengthen the context in which children and witnesses can interact with the criminal justice system.

[Français] La présidente: Présentez-vous formellement un amendement, monsieur Lessard?
[Translation] The Chair: Are you introducing a formal amendment, Mr. Lessard?

La Commission peut donc accepter de manière formelle l'amendement unique de compromis qui matérialise cet accord, et je pense que le Conseil a exprimé le même sentiment.
The Commission is therefore able to accept formally the single compromise amendment which brings this agreement into being, and I believe that the Council has expressed the same sentiment.

La ligne de conduite la plus appropriée à ce stade vise à ce que la Commission n'accepte pas formellement les amendements déposés par le Parlement, mais s'efforce de les prendre en considération autant que possible dans la perspective d'une adoption de la proposition par le Conseil.
The most appropriate course of action at this time is for the Commission not to formally accept the amendments put forward by Parliament, but to endeavour to take them on board as far as possible with a view to adoption of the proposal by the Council.

Par conséquent, la Commission rejette formellement les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11 et 12 bien qu'elle soit disposée à examiner les questions soulevées dans une optique plus large, qui intègre la nécessité d'une plus grande organisation dans le domaine du financement des investissements dans la sécurité aérienne.
Therefore, the Commission formally rejects Amendments Nos 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11 and 12, although it is willing to examine the issues raised from a broader point of view, including the need for greater organisation in the field of the funding of investments in air security.

Étant donné que le Conseil examine actuellement la proposition, et que la Commission désire vivement aborder cette question aussi rapidement que possible, j’estime que la stratégie la plus appropriée à ce stade serait pour la Commission de ne pas accepter formellement les amendements déposés par le Parlement, mais de s’efforcer de les prendre autant que possible en considération dans les négociations avec le Conseil.
Given that the Council is currently considering this proposal, and in view of the Commission's strong desire to address this issue in a timely manner, I believe that the most appropriate course of action at this stage would be for the Commission not to accept formally the amendments put forward by Parliament, but to endeavour to take them on board as much as possible during the negotiations with the Council.