Traduction de «proposée par l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

Grandes stratégies/initiatives clés proposées à l'appui du programme des Services immobiliers
Proposed Major Strategies/Key Initiatives in Support of the Corporate Agenda

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

mettre à l'amende
fine

motion proposée en amendement
motion in amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière ne peut être proposée lorsqu’un amendement à la question principale est à l’étude, mais elle peut l’être une fois que la Chambre a terminé l’étude de l’amendement et que le débat reprend sur la motion principale, modifiée ou non .
It cannot be proposed while an amendment to the main question is being considered, but once the amendment is disposed of by the House and debate resumes on the main motion itself, amended or not, the previous question can then be moved.

Comment l'amende proposée est-elle calculée?
How is the recommended fine calculated?

Compte tenu de ces circonstances spécifiques, l'amende proposée par la Commission a été réduite à 25 % du montant de référence (119,2 millions d'EUR).
Taking into account these specific circumstances, the fine proposed by the Commission has therefore been reduced to 25% of the reference amount (€119.2 million).

L’article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011, qui fait partie du «six-pack», prévoit que l’amende proposée par défaut se monte à 0,2 % du PIB de l’année précédente.
According to Article 6 of Regulation 1173/2011 as part of the so-called Six-Pack, the default proposal for a fine shall be 0.2% of GDP of the preceding year.

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Alors, ces dispositions quelque peu sévères qui sont proposées dans l'amendement de Mme Duncan, comme suspendre une autorisation, exiger une garantie financière, ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à la restauration, au rétablissement ou à la protection de l'environnement en général — ce qui ressemble vraiment à des amendes — pourront maintenant être appliquées par la cour, sans que cela fasse l'objet d'une enquête gouvernementale du type prévu, par exemple, dans le droit d'intenter des poursuites établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
So these somewhat onerous provisions that Ms. Duncan's amendment proposes to include, such as suspending an authorization, requiring financial collateral, requiring a defendant to pay an amount for restoration or rehabilitation, or to protect the environment generally which are really like fines will now be available to the court without the kind of government investigation that, for example, is found in the current right to sue set out in the Canadian Environmental Protection Act.

En ce qui concerne les différences entre la motion proposée par l'amendement NDP-21.2 et celle proposée par l'amendement BQ-31, deux questions se posent concernant le BQ-31.
In terms of distinctions between the motion proposed by amendment NDP-21.2 and the motion proposed by amendment BQ-31, there are a couple of questions to note about BQ-31.

Trois amendements ont été déposés et, pour les raisons que je viens d'invoquer, la Commission ne peut accepter le changement de base juridique proposée à l'amendement 1, tout comme elle ne peut accepter l'amendement 3, qui en découle.
Three amendments have been tabled and, for the reasons I have already explained, the Commission cannot accept the change of legal base proposed in Amendment 1, nor can it accept Amendment 3 that stems from it.

Il préconise par ailleurs, outre l'interdiction de mener des travaux de dynamitage proposée dans l'amendement à l'article 12, d'interdire d'utiliser des dispositifs acoustiques d'effarouchement dans une aire marine de conservation (1045) M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je parlerai brièvement des amendements proposés par le NPD et je m'attarderai ensuite sur la motion n 3, l'amendement proposé par l'Alliance.
As an add on to the blasting that I mentioned in clause 12, there will be no use of acoustic deterrent devices within a marine conservation area (1045) Mr. Andy Burton (Skeena, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I will speak briefly to the NDP amendments and then at some length to Motion No. 3 which is the Alliance amendment.

Quatrièmement, le sénateur Cools a affirmé que l'amendement n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas le consentement royal indiquant que la Couronne approuve la modification de ces prérogatives proposées par l'amendement.
Fourth, Senator Cools asserted that the amendment was defective because it lacked the necessary Royal Consent indicating the Crown's agreement to the modification of its prerogative rights proposed by the amendment.