Vertaling van "proposées aux amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion proposée en amendement
motion in amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Politique relative aux ententes sur les répercussions et les avantages pour les territoires du Nord - Questions à résoudre et options proposées
Issues and Options for a Policy on Impact and Benefits Agreements for the Northern Territories

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ces circonstances spécifiques, l'amende proposée par la Commission a été réduite à 25 % du montant de référence (119,2 millions d'EUR).
Taking into account these specific circumstances, the fine proposed by the Commission has therefore been reduced to 25% of the reference amount (€119.2 million).

Comment l'amende proposée est-elle calculée?
How is the recommended fine calculated?

L'architecture proposée: les amendements s'inspirent largement du compromis dégagé au Conseil le 10 juin dernier, qui permet un équilibre entre arbitrage européen et expertises nationales.
The architecture proposed: The amendments are largely based on the compromise reached in the Council on 10 June 2013, which strikes a balance between European arbitration and national expertise.

L’article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011, qui fait partie du «six-pack», prévoit que l’amende proposée par défaut se monte à 0,2 % du PIB de l’année précédente.
According to Article 6 of Regulation 1173/2011 as part of the so-called Six-Pack, the default proposal for a fine shall be 0.2% of GDP of the preceding year.

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Sans remettre en cause l'éligibilité telle que proposée, l'amendement vise à préciser que le financement de la société civile est prioritaire pour le financement au titre du présent règlement.
The aim of this amendment is, while not questioning the proposed terms of eligibility, to make it clear that the functioning of civil society has priority for funding under this Regulation.

S’agissant de la prévention et de la limitation des rejets dans les eaux souterraines, la Commission est à même d’accepter en principe la majorité des clarifications proposées aux amendements 19, 20, 43 et 48.
As regards preventing and limiting discharges to groundwater, the Commission is in a position to accept in principle the majority of the clarifications proposed in Amendments 19, 20, 43 and 48.

En ce qui concerne le paragraphe 2, l'exclusion du dépôt de terre non polluée est discutable. En effet, soit ce dépôt de terre non polluée est considéré comme un déchet et, dans ce cas, étant exclu du champ d'application de la présente directive, il relèverait de la directive relative à la mise en décharge des déchets; soit il n'est pas un déchet et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de l'exclure dans la mesure où il n'entre pas dans le champ d'application de la directive proposée (voir amendement au considérant 4).
Paragraph 2: The exclusion of unpolluted soil is questionable: either unpolluted soil is considered as waste and therefore its exclusion from the present Directive would put it under the scope of the Landfill Directive, or it is not waste and so there is no need to exclude it as it does not fall under the scope of the presently proposed Directive (see amendment to Recital 4).

Par contre, les formulations alternatives proposées aux amendements 12 et 13 ne sont pas claires et compliqueraient la mise en œuvre de la directive.
However, the alternative wordings proposed in Amendments 12 and 13 are not clear and would render the implementation of the directive difficult.

L'amendement 28, modifiant le paragraphe 3, point b) de l'article 26, est une conséquence directe de l'extension proposée aux amendements 26 et 27 aux marchés de fournitures et travaux de l'exception prévue pour les seuls services à l'article 26, paragraphe 1.
Amendment 28, modifying Article 26(3)(b), is a direct consequence of the extension, proposed in Amendments 26 and 27, of the exception provided for in Article 26(1), in respect of services only, to supply and works contracts.