Vertaling van "claire selon laquelle nous ferions " (Frans → Engels) :

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Cependant, les plans d'action nationaux ne contiennent pas toujours un engagement clair de respecter l'obligation contenue dans la ligne directrice, selon laquelle l'ensemble des demandeurs d'emploi de l'UE doivent être en mesure de consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres d'ici 2005.
However, clear commitments to fulfil the Guideline obligation for all jobseekers throughout the EU to be able to consult all job vacancies advertised through Member States' employment services by 2005 are not always apparent in the National Action Plans.

le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit.
where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement.

Pouvons-nous trouver une approche équilibrée selon laquelle nous ferions ce que nous prêchons quotidiennement, selon laquelle nous continuerions d'agir conformément aux excellents principes parlementaires, produits d'un millénaire d'évolution, et selon laquelle nous invoquerions nos origines judéo-chrétiennes dans l'expression de ses principes?
Can we find a balanced approach where we practice what we preach on a daily basis, where we continue to act based on the fine set of parliamentary principles evolved over a thousand years, and where we invoke our Judeo-Christian background in its expression of principles?

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

La présente directive ne définit des exigences concernant les informations publicitaires qu'en ce qui concerne l'obligation, énoncée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, selon laquelle les informations adressées à des clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
This Directive sets out requirements for marketing communications only with respect to the obligation in Article 19(2) of Directive 2004/39/EC that information addressed to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

Si je pose la question, c'est que nous sommes devant l'autre dilemme, soit la déclaration claire selon laquelle la politique nationale en matière de défense sera fonction non pas des paramètres habituels, telles la défense de notre territoire et la sécurité du Canada, mais de notre rôle en ce qui a trait au maintien de la paix.
I ask that question because we have now the added dilemma of a clear statement that national defence policy will not be driven by the usual defence parameters, such as the defence of our realm and the security of the nation; that rather, it will be driven by our peacekeeping role.

Comment contrer, à ce moment-là, l'allégation selon laquelle nous ferions mieux de recibler notre aide et nos efforts, en passant non pas par l'ACDI, mais directement par nos partenaires du Sud, sans passer par quelque programme que ce soit au Canada?
How do you counter, then, that we would be better off redirecting our aid and our efforts from CIDA into our southern partners directly and not working through any initiatives in Canada?

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.

Le budget contenait cette référence très claire, dont l'extrait se trouve annexé à mes représentations où nous avons fait une référence très claire selon laquelle tout ce qu'on visait, c'était l'accumulation à l'intérieur de paradis fiscaux de revenus passifs.
The budget made clear reference to this; the relevant sectionis attached to my submission where we point out the clear reference to the only target being the passive accumulation of income in tax havens.