Vertaling van "renvoi selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Elles contestent également l'approche de la Commission selon laquelle un rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures est pertinent uniquement dans la mesure où il renvoie à des pratiques de dumping d'autres producteurs-exportateurs chinois, contre lesquels des mesures ont été étendues et modifiées au moyen de plusieurs réexamens.
They also contested the Commission's approach, according to which any recovery from past dumping is only relevant to the extent that it refers to the dumping practices of other Chinese exporting producers, against which measures were extended and amended by way of several reviews.

À l'appui de cet argument, la BPI renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle une mesure accordant une exemption de l'application du système fiscal général d'un État membre n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État, même si une entreprise bénéficie d'un avantage, pour autant que ladite mesure «résulte directement des principes fondateurs ou directeurs [dudit] système fiscal» (21).
To support this argument the BPI points at case law in which the Court held that a measure granting an exception to the application of the general tax system of a Member State is not selective and, thus, does not constitute aid even though conferring an advantage on an undertaking, if that measure ‘results directly from the basic or guiding principles’ of said ‘tax system’ (21).

À cet égard, l'Allemagne renvoie à la conclusion de la Commission concernant l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur qui figure dans la décision d'ouverture, selon laquelle les mesures de soutien aux producteurs d'électricité EEG ont un effet incitatif et sont proportionnées.
In that respect, Germany refers to the Commission's conclusion in the compatibility assessment of the Opening Decision that the support measures to EEG electricity producers have an incentive effect and are proportionate.

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States’ inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission’s measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States' inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission's measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

27. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui constatent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés; insiste sur la constatation de l'OCDE selon laquelle la division précoce en différents parcours éducatifs renforce les inégalités socio-économiques face à l'éducation sans qu'il s'ensuive une amélioration des performances moyennes des systèmes éducatifs concernés;
27. Draws attention, in this regard, to the OECD’s PISA studies which establish that students in educational systems with a lesser degree of vertical and horizontal differentiation are less likely to repeat a year or to be expelled; highlights the OECD’s finding that students from socially disadvantaged backgrounds suffer most from having to repeat a school year or from being expelled; highlights the OECD’s finding that early selection of students for different educational pathways increases socio-economic inequality in terms of educational opportunities without effecting any improvement in average performance in the educational systems in question;

12. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui montrent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés;
12. Draws attention, in this regard, to the OECD's PISA studies, which show that students in educational systems with a lesser degree of vertical and horizontal differentiation are less likely to repeat a year or to be expelled; highlights the OECD's finding that students from socially disadvantaged backgrounds suffer most from having to repeat a school year or from being expelled;

À cet égard, l’Autorité renvoie à la limite fixée dans la section 10-50 de la loi fiscale, selon laquelle seules les coopératives de consommateurs qui tirent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires régulier d’opérations avec leurs membres pourront bénéficier du régime notifié.
In this regard, the Authority refers to the limitation set out in Section 10-50 of the Tax Act whereby only consumer cooperatives with more than 50 % of the regular turnover related to trade with members are to benefit from the notified scheme.

L’Allemagne réfute l’affirmation de Vaterland-Werke selon laquelle Biria entend étendre ses activités au moyen d’une politique tarifaire agressive et renvoie aux renseignements qu’elle a fournis au cours de la procédure.
Germany rejects the assertion by Vaterland-Werke that the Biria Group planned to expand its activities further through an aggressive pricing policy and makes references to information already submitted in the context of the investigation procedure.