Vertaling van "claire selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Cependant, les plans d'action nationaux ne contiennent pas toujours un engagement clair de respecter l'obligation contenue dans la ligne directrice, selon laquelle l'ensemble des demandeurs d'emploi de l'UE doivent être en mesure de consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres d'ici 2005.
However, clear commitments to fulfil the Guideline obligation for all jobseekers throughout the EU to be able to consult all job vacancies advertised through Member States' employment services by 2005 are not always apparent in the National Action Plans.

le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit.
where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement.

Je salue par conséquent la position claire selon laquelle l’enraiement de la perte de biodiversité doit constituer notre ambition minimale absolue pour 2020.
I therefore welcome the clear position arguing that stopping the loss of biodiversity constitutes the absolute minimum ambition to be achieved by 2020.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout remercier le commissaire pour son discours, mais aussi pour ses actes audacieux de ces dernières semaines et de ces derniers mois concernant l’industrie automobile et pour sa déclaration très claire selon laquelle il faut trouver une solution à General Motors parce que cette entreprise est nécessaire, en particulier par rapport à la stratégie concernant de nouveaux systèmes de transmission.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would like first of all to thank the Commissioner for his speech, but also for his bold actions over the last few weeks and months concerning the car industry and his clear statement that a solution must be found for General Motors, because the company is needed, in particular in relation to the strategy on new drive systems.

Le point le plus important est probablement la déclaration claire selon laquelle nous voulons que l’Union se développe de manière durable, que nous avons des objectifs autres que des objectifs économiques à court terme et que nous nous efforçons d’apporter des améliorations durables, notamment concernant les conditions de vie et de travail, en particulier dans les régions sous-développées et moins favorisées de l’Union.
Probably the most important point is the clear statement that we want the EU to develop in a sustainable way, that we have more in view than short-term economic objectives, but instead are striving for sustainable improvements, including in living and working conditions, particularly in the less-favoured and underdeveloped regions of the EU.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

Premièrement, quand nous avons changé de stratégie en ce qui concerne Chypre en 1999 et qu’à la demande pressante du gouvernement chypriote, nous avons promis au gouvernement chypriote grec que la résolution du conflit ne serait pas une condition préalable à l’adhésion de l’île à l’Union européenne, cela reposait sur l’idée claire selon laquelle nous ferions tout ce qui est possible pour faciliter l’adhésion de Chypre. De même, le gouvernement de la République de Chypre ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un terrain d’entente et pour qu’un règlement du conflit n’échoue en aucun cas à cause de l’opposition chypriote grecque.
Firstly, when we changed our strategy on Cyprus in 1999 and, at the urgent request of the Cypriot Government, pledged to the Greek Cypriot Government that the solution to the Cyprus conflict would not be the precondition for the island's accession to the European Union, this was based on the clear understanding that we would do everything possible to facilitate Cyprus's accession, and, by the same token, the Government of the Republic of Cyprus would do everything in its power to achieve a settlement, and that under no circumstances would a settlement fail as a result of Greek Cypriot opposition.

La présente directive ne définit des exigences concernant les informations publicitaires qu'en ce qui concerne l'obligation, énoncée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, selon laquelle les informations adressées à des clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
This Directive sets out requirements for marketing communications only with respect to the obligation in Article 19(2) of Directive 2004/39/EC that information addressed to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.