Traduction de «directive 2004 39 ce selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les références à la directive 2004/39/CE ou à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./2014 * et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe IV de la présente directive.
References to Directive 2004/39/EC or to Directive 93/22/EEC shall be construed as references to this Directive or to Regulation (EU) No ./2014 * and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex IV of this Directive .

(c) l'établissement-relais est autorisé, conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE selon le cas, à exercer les activités ou fournir les services qu'il acquiert dans le cadre d'un transfert effectué conformément à l'article 56 de la présente directive, et il dispose de l'agrément nécessaire en vertu du droit national en vigueur;
(c) the bridge institution is authorised in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, as applicable, and has the necessary authorisation under the applicable national law to carry on the activities or services that it acquires by virtue of a transfer made pursuant to Article 56 of this Directive.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, selon la directive 2004/38 , une décision de refus d’entrée doit être notifiée à l’intéressé par écrit et dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets.
In its judgment delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that under Directive 2004/38 the person concerned must be notified in writing of a decision refusing entry, and in such a way that he is able to comprehend its content and the implications for him.

En 2010, la Cour a estimé que selon les règles de l'UE relatives aux marchés publics (directive 2004/18/CE), les contrats de services concernant l'assurance vieillesse d’entreprise des travailleurs salariés de la fonction publique communale ne peuvent être attribués qu'à la suite d'un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE.
The Court ruled in 2010 that under EU public procurement rules (Directive 2004/18/EC), service contracts for occupational old-age pensions for employees of local authorities can only be awarded following an EU-wide call for tender.

h ter) le contrat conclu au sein d'un système multilatéral, qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17, de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
(hb) a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.

Selon l'article 39 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Commission doit présenter un rapport sur l'application de la directive au Parlement européen et au Conseil pour le 30 avril 2008 au plus tard.
According to Article 39 of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, the Commission shall submit a report on the application of this Directive to the European Parliament and the Council no later than 30 April 2008.

(7 bis) Compte tenu du report du délai imparti aux États membres pour transposer dans leur droit interne la directive 2004/39/CE et de la date à laquelle les entreprises d'investissement et les banques devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1 novembre 2007; il convient dès lors d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1 novembre 2007.
(7a) Given the deferred deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and banks to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC on 1 November 2007.

La décision du Conseil prévoit que des valeurs limites seront introduites en deux phases : une première étape est prévue 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, une deuxième étape entre 2004 et 2008 selon le type d'engin.
The decision includes two stages of limit values, the first to be met 18 months after the entry into force of the Directive and the second one to enter into force between 2004 and 2008, according to engine type.

Une première étape est prévue 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, une deuxième étape entre les années 2004 et 2008 selon le type d'engin.
The first stage will apply 18 months after the Directive comes into force, with a second stage between 2004 and 2008 depending on the type of engine.

La proposition prévoit deux étapes pour la mise en œuvre des valeurs limites. La première étape s'achèvera dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la directive et la deuxième entre 2004 et 2010, selon la catégorie du moteur.
The proposal includes two stages of limit values, the first to be met 18 months after the entry into force of the Directive and the second one between 2004 and 2010 depending on the category of the engine.