Traduction de «chose qui serait autrement illégale » (Français → Anglais) :

Outre l'équilibre prévu à l'article 1, les tribunaux ont également signalé deux autres limites dont il y aurait lieu de tenir compte dans toute recherche sur les droits garantis par la Charte: les droits ne peuvent être invoqués pour rendre légale une chose qui serait autrement illégale; et un droit garanti par la Charte ne peut servir à abroger d'autres pouvoirs constitutionnels.
In addition to the section 1 type balancing, the courts have also indicated two other limits which should be considered in any inquiry into limits on Charter rights: the rights cannot be used to make something legal which is otherwise illegal; and, the Charter right cannot be used to abrogate other constitutional powers.

En recommandant «l'application d'une marge minimum de sécurité supérieure de 10 fois à celle qui serait autrement applicable», vous proposez forcément quelque chose de fini.
You are advocating something finite when you say, ``A ten-times safety margin should be a minimum'.

Or nous estimons que les Canadiens ne sont pas de si petites natures — autrement dit, nous n'avons pas besoin de produits toxiques pour traiter quelque chose qui serait simplement «gênant».
' We think Canadians have more spine than that. I do not think we need to have toxic chemicals to treat something that is simply ``troublesome'.

Si je vous demandais de me payer 25 $, en échange de quoi je vous donnerais cette carte de jeu, avec laquelle vous pourriez gagner quelque chose, ce serait clairement contraire au Code criminel, cela constituerait une loterie illégale, à moins que je ne détienne un permis provincial.
If these were set up in such a way that you gave me $25 and I gave you this game card, and you might win something, I think that would clearly be contrary to the Criminal Code, an illegal lottery, unless you had a provincial licence.

Un député est allé jusqu’à mettre en doute le pouvoir de l’OLAF à enquêter sur ces dossiers, en déclarant - chose incroyable - que dans certains pays, cet acte ne serait pas considérée comme illégale et ne ferait même pas l’objet d’une enquête.
One MEP has even gone so far as to question OLAF’s power to investigate these cases, declaring – incredibly – that in some countries such action would not be considered illegal and would not even be investigated.

Une seule chose a rendu cette situation tolérable: c’est le régime de dépenses qui serait autrement tout à fait indéfendable vu son absence totale de transparence.
There is only one thing which has made this tolerable. That has been an expenses regime which would otherwise be totally indefensible because it is absolutely untransparent.

Il reste encore pas mal de choses à faire l’an prochain. Heureusement, dirai-je, autrement nos successeurs n’auraient plus qu’à se tourner les pouces et cela ne serait dans l’intérêt de personne.
There naturally remains work to be done during next year, and that is just as well because otherwise our successors would be out of work and that is in nobody’s interest. And anyway things can always be improved.

Au-delà de ces questions juridiques concrètes, l'objectif de l'accord serait aussi de consacrer certains principes généraux, telle que la non-discrimination (autrement dit, la manière dont les États-Unis traitent les données PNR ne doit pas être illégalement discriminatoire à l'encontre des passagers de l'UE) et la réciprocité (l'accord devrait réciproquement garantir le soutien des autorités américaines à tout système européen d'identification des passagers qui pourrait être adopté à l'avenir).
Beyond these concrete legal issues, the objective of this Agreement would also be to enshrine general principles such as non-discrimination (i.e. the way in which PNR data are used by the US should not unlawfully discriminate against EU passengers) and reciprocity (i.e. the Agreement should ensure reciprocal support from the US for any European passenger identification system that may be adopted in the future).

Il s'agit de choses aussi élémentaires que le transfert des pouvoirs légitimes du gouvernement fédéral à un gouvernement provincial, qui exige en général le consentement des deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population, alors que le consentement unanime serait autrement nécessaire pour la modification des institutions.
These are things as elementary as the transfer of the legitimate powers of the federal government to a province which would generally speaking require the consent of two-thirds of the provinces representing 50 per cent of the population. In other cases where it actually involves institutional change it would require unanimous consent.