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Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
Théorie de l'unanimité
Théorie du consentement unanime

Traduction de «consentement unanime serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House


théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres pensent que le consentement unanime serait nécessaire.

Others believe it would call for unanimous consent.


Un consentement unanime serait-il nécessaire?

Need there be unanimous consent?


Monsieur le Président, comme il est déjà 19 heures, si les collègues sont d'accord — il est très rare que je demande le consentement unanime, serait-il possible d'appliquer le résultat du dernier vote à la motion suivante?

Mr. Speaker, since it is already 7:00 p.m., if my colleagues agree—very seldom do I seek unanimous consent—would it be possible to apply the result of the vote just taken to the next motion?


Le consentement unanime serait nécessaire pour que l'on revienne à la motion afin qu'elle soit débattue de nouveau.

We would require unanimous consent to return to the motion to debate it further.


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Il s'agit de choses aussi élémentaires que le transfert des pouvoirs légitimes du gouvernement fédéral à un gouvernement provincial, qui exige en général le consentement des deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population, alors que le consentement unanime serait autrement nécessaire pour la modification des institutions.

These are things as elementary as the transfer of the legitimate powers of the federal government to a province which would generally speaking require the consent of two-thirds of the provinces representing 50 per cent of the population. In other cases where it actually involves institutional change it would require unanimous consent.




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consentement unanime serait ->

Date index: 2023-03-19
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