Vertaling van "déclarant chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
declared legally missing, presumed dead

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]
all things being equal [ all other things being equal ]

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF.
The Committee welcomes the further development of the EIF and notes that it is likely that in October 2017 under the Estonian Presidency, there will be a ministerial declaration on eGovernment committing, among other things, to EIF implementation.

Ils ont le droit de défendre leur déclaration, chose qu'Élections Canada a acceptée par le passé.
We expect they have the right to speak in defence of the filings they made and which Elections Canada has in the past accepted.

Le commissaire européen à la santé, Tonio Borg, a déclaré à ce sujet: «Chose promise, chose due. Voici la preuve que nous avons tiré encore un enseignement du scandale de la viande de cheval qui a éclaté l’an dernier: les règles approuvées par les États membres viendront renforcer le système existant de passeports pour chevaux.
EU Commissioner in charge of Health, Tonio Borg said: "As promised, this is another lesson drawn from last year's horse meat fraud: the rules endorsed by the member States will strengthen the horse passport system in place.

La Déclaration du Millénaire des Nations unies proclame que la création d'un environnement propice au développement et à l'éradication de la pauvreté dépend, entre autres choses, d'une bonne gouvernance dans chaque pays, d'une bonne gouvernance à l'échelle internationale et de la transparence des systèmes financiers, monétaires et commerciaux.
The Millennium Declaration states that creating an environment that is conducive to development and to the elimination of poverty depends, inter alia, on good governance within each country, on good governance at the international level and on transparency in the financial, monetary and trading systems.

«L'adhésion à l'UE : une bonne chose pour les agriculteurs lettons», déclare Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture
"EU brings benefits to Latvian farmers", says EU Farm Commissioner Franz Fischler

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.

Dans les dix pays adhérents, 52 % des personnes interrogées ont déclaré que l'adhésion à l'Union européenne serait «une bonne chose», contre 12 % qui ont déclaré qu'elle serait «négative».
In the ten acceding countries, 52 per cent of those questioned said membership of the EU would be a "good thing", against 12 per cent who said it would be a "bad thing".

Lorsque la décision d'un tribunal des dessins ou modèles communautaires déclare la nullité d'un dessin ou modèle communautaire est passée en force de chose jugée, elle produit dans tous les États membres les effets énoncés à l'article 26.
When it has become final, a judgment of a Community design court declaring a Community design invalid shall have in all the Member States the effects specified in Article 26.

Commentant la décision de la Commission, le Commissaire à la concurrence Karel Van Miert a déclaré que la fusion, jointe à la revente de l'activité Camelia par PG à un concurrent viable, était une bonne chose pour la concurrence et une bonne chose pour le consommateur".
Commenting on the Commission decision, Competition Commissioner Karel Van Miert said that the merger, together with the divestment of the Camelia business by PG to another viable competitor, was a good thing for competition and a good thing for the consumer".