Vertaling van "cette refonte des règles existantes sera probablement " (Frans → Engels) :

Cette refonte des règles existantes sera probablement axée sur l'introduction de prospectus de référence pour toutes les sociétés dont les titres sont cotés en bourse.
This overhaul of the existing rules will probably centre on the introduction of shelf-registration techniques for all companies whose securities are publicly traded.

Cette autorité ferroviaire européenne sera également chargée d'autres missions, par exemple la classification des règles nationales et le contrôle systématique de ces règles existantes ou en projet, la création et l'alimentation de registres européens ou l'émission de recommandations relatives à la normalisation.
Other tasks shall also be conducted by a European railway authority, such as the classification of national rules and systematic supervision on existing or draft new national rules, the establishment and maintenance of European registers or standardisation recommendations.

À ce stade, il semble probable qu’une proposition législative de réviser les règles existantes sera déposée en 2012.
At this stage, it appears likely that a legislative proposal to revise the existing rules will be tabled in 2012.

Simplification des règles en matière de cabotage dans le transport routier: l’objet de cette proposition sera de résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises en ce qui concerne l'application et l'interprétation des règles existantes.
Simplification of cabotage rules in road transport: The purpose of this proposal will be to address difficulties in application and interpretation met by business of the existing rules.

Enfin, cette refonte du règlement de procédure procède à une simplification des règles existantes, soit en abrogeant certains règles désuètes ou inappliquées, soit en revoyant les modalités du traitement procédural de certaines affaires.
Finally, this recasting of the rules of procedure simplifies the existing rules, either by repealing certain rules that are outdated or not applied, or by revising the procedure for dealing with certain cases.

Étant donné que le montant initialement affecté à la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (300 millions d'euros) dans le cadre du dixième Fonds européen de développement sera probablement épuisé cette année, le Conseil a décidé de le reconstituer en recourant à la sous-réserve existante de 300 millions d'euros pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits (doc. 9141/11).
Since the amount initially earmarked for the African Peace Facility (EUR 300 million) under the tenth European development fund is likely to be exhausted this year, the Council agreed to replenish by using the existing sub-reserve of EUR 300 million for peace, stability and conflict prevention (9141/11).

11. considère, au vu de la réduction historique des tarifs à un niveau minimal, que le maintien de règles multilatérales par le biais du mécanisme de règlement des différends sera probablement la fonction principale de l'OMC à l'avenir, à l'aune de laquelle son efficacité et sa légitimité seront évaluées; perçoit cette fonction de l'OMC davantage comme un moyen de trouver un équilibre équitable entre intérêts et valeurs différents, que comme un rôle d'arbitrage en cas d'infraction aux règles;
11. Regards, in the light of the fact that tariffs have been reduced to historical minimum levels, the maintenance of multilateral rules through the Dispute Settlement Mechanism as probably the main function of the WTO in the future against which the efficiency and legitimacy of the WTO will be measured; perceives this WTO function less as one of arbitrating in rules infringements than as a means to strike a fair balance between different interests and values;

Si l’application du traité de Lisbonne est réalisée par la puissante élite européenne contre les règles de la démocratie, ce qui paraît probable, cette proposition dont nous sommes en train de débattre sera un grand pas en avant vers une union militaire.
If the Treaty of Lisbon is carried through by Europe’s powerful elite against the rules of democracy, which seems likely, this proposal that we are currently debating will be a major step towards military union.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

La majeure partie de cette Assemblée sera plus que probablement d’accord pour favoriser une mobilité accrue pour les personnes et réduire les règles bureaucratiques au sein du marché intérieur.
There should in all likelihood be almost complete agreement in this House about creating greater mobility for individuals and less bureaucratic rules in the internal market.