Traduction de «simplification des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de simplification
simplification rule

Groupe de travail, Simplification de la classification, FP2000 [ FP2000, Groupe de travail sur la simplification de la | classification | Groupe de travail sur la simplification de la | classification, FP 2000 ]
PS 2000 Classification Simplification Task Force

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

simplification | simplification douanière
customs simplification | simplification

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Commission interministérielle de simplification [ Commission de simplification ]
Inter-ministerial Commission on Simplification [ Simplification Commission ]

simplification législative
simplification of legislation [ simplifying legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simplification des règles en matière de cookies: la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre sans cesse à des demandes d'autorisation, sera simplifiée.
Simpler rules on cookies: The so called "cookie provision", which has resulted in an overload of consent requests for internet users, will be streamlined.

[19] Les aspects couverts par le rapport SLIM étaient les suivants: suppression, dans certains cas, des évaluations d'experts pour les apports en nature; introduction des actions sans désignation de valeur; simplification des règles applicables aux retraits d'actions; assouplissement de l'interdiction de l'aide financière et simplification des dispositions régissant le droit préférentiel de souscription.
[19] The topics covered by the SLIM Report were as follows: removal of the requirement for an expert opinion on contributions in kind in defined circumstances, introduction of no par value shares, simplification of the rules applicable to withdrawal of shares, simplification of the rules applicable to acquisition of own shares, reduction of the scope of the prohibition of financial assistance, simplification of the rules applicable to pre-emptive rights.

Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.
As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.

la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.
institutional reform and efficient and service-oriented functioning of public administration, including, where appropriate, through the simplification of rules, effective rule of law, reform of the justice systems and reinforcement of the fight against fraud, corruption and money laundering.

37. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
37. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and have discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods, and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

5. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
5. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods, and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

10. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
10. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

11. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
11. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

3. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
3. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;