Vertaling van "sous-réserve existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve de financements trouvés dans les ressources existantes, la Commission mettra en place un mécanisme communautaire pour recueillir des avis scientifiques indépendants et autorisés, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions existantes et la formulation des orientations pour l'avenir.
Subject to funding being found from existing financial resources, the Commission will establish an EU mechanism for independent, authoritative research-based advice to inform implementation and further policy development.

Les IAS existantes seront validées en 2003, sous réserve que des adaptations appropriées soient apportées à certaines d'entre elles.
Existing IAS will be endorsed during 2003, provided that, for some of them, the appropriate modifications are made.

Le traité Nishga ne vise pas à créer une réserve mais à créer des terres en fief simple à partir d'une réserve existante et d'autres terres qui seront données à ce peuple sous forme d'indemnisation.
The Nisga'a treaty is not designed to create reserve, but to create fee simple land out of existing reserve and out of existing other lands that are going to be provided to the community as compensation.

71 (1) Dans la liquidation des affaires d’une compagnie sous le régime de la présente loi, est admissible contre la compagnie la preuve de créance et de réclamations qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.
71 (1) When the business of a company is being wound up under this Act, all debts and all other claims against the company in existence at the commencement of the winding-up, certain or contingent, matured or not, and liquidated or unliquidated, are admissible to proof against the company and, subject to subsection (2), the amount of any claim admissible to proof is the unpaid debt or other liability of the company outstanding or accrued at the commencement of the winding-up.

2. Les États membres veillent à ce que, sous réserve du paragraphe 3, premier alinéa, tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit d'accéder à toute infrastructure physique existante située à l'intérieur d'un immeuble afin de déployer un réseau de communications électroniques à haut débit, lorsque la duplication est techniquement impossible ou n'est pas économiquement viable.
2. Member States shall ensure that, subject to the first subparagraph of paragraph 3, every public communications network provider has the right to access any existing in-building physical infrastructure with a view to deploying a high-speed electronic communications network if duplication is technically impossible or economically inefficient.

Étant donné que le montant initialement affecté à la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (300 millions d'euros) dans le cadre du dixième Fonds européen de développement sera probablement épuisé cette année, le Conseil a décidé de le reconstituer en recourant à la sous-réserve existante de 300 millions d'euros pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits (doc. 9141/11).
Since the amount initially earmarked for the African Peace Facility (EUR 300 million) under the tenth European development fund is likely to be exhausted this year, the Council agreed to replenish by using the existing sub-reserve of EUR 300 million for peace, stability and conflict prevention (9141/11).

Les nouvelles installations de production d'électricité et les installations existantes qui font l'objet d'une rénovation substantielle ou dont le permis ou l'autorisation est actualisé devraient, sous réserve qu'une analyse coût-avantage démontre un gain économique, être équipées d'unités de cogénération à haut rendement permettant de valoriser la chaleur fatale issue de la production d'électricité.
New electricity generation installations and existing installations which are substantially refurbished or whose permit or licence is updated should, subject to a cost-benefit analysis showing a cost-benefit surplus, be equipped with high-efficiency cogeneration units to recover waste heat stemming from the production of electricity.

2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.

La proposition couvre tous types de revenus de l'épargne, y compris les intérêts afférents aux obligations (mais sous réserve d'un arrangement transitoire pour les obligations existantes).
The proposal would cover interest from savings of every kind, including bonds (but subject to a transitional arrangement for existing bonds).

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...