Vertaling van "règles existantes sera " (Frans → Engels) :

Cette refonte des règles existantes sera probablement axée sur l'introduction de prospectus de référence pour toutes les sociétés dont les titres sont cotés en bourse.
This overhaul of the existing rules will probably centre on the introduction of shelf-registration techniques for all companies whose securities are publicly traded.

La simplification et la consolidation des règles existantes (codification) constituent un objectif permanent et il en sera tenu compte lors de l'élaboration de tout nouveau texte législatif.
Simplification and consolidation of the existing rules (codification) is a continuous objective and will be factored in when preparing any new piece of legislation.

La question de savoir si et dans quelle mesure les exigences existantes en matière d'information désavantagent des citoyens européens du fait de leur nationalité et/ou de leur résidence et si ces règles entravent le bon fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée.
Whether and how far remaining reporting requirements discriminate European citizens because of their nationality and/or residence and whether those rules impair the proper functioning of payment systems will be examined.

Cette autorité ferroviaire européenne sera également chargée d'autres missions, par exemple la classification des règles nationales et le contrôle systématique de ces règles existantes ou en projet, la création et l'alimentation de registres européens ou l'émission de recommandations relatives à la normalisation.
Other tasks shall also be conducted by a European railway authority, such as the classification of national rules and systematic supervision on existing or draft new national rules, the establishment and maintenance of European registers or standardisation recommendations.

À ce stade, il semble probable qu’une proposition législative de réviser les règles existantes sera déposée en 2012.
At this stage, it appears likely that a legislative proposal to revise the existing rules will be tabled in 2012.

Le nouveau statut, qui existera aux côtés des règles nationales, sera mis en œuvre et surveillé par l'adaptation des structures existantes.
It is intended that the new Statute will exist alongside national arrangements and that existing structures will be adapted to ensure its application and supervision.

Une Communication sera publiée, résumant l'ensemble des règles existantes dans l'Union européenne en matière de droits des passagers dans tous les moyens de transport : avion, train, bateau et autobus/autocar.
A Communication will be published, summarising all European Union rules relating to passenger rights for all modes of transport: aeroplane, train, boat and bus/coach.

Le Canada sera de plus en plus défavorisé sur les marchés internationaux si les pays appliquent les règles existantes pour maintenir leurs subventions à l'exportation, subventionner davantage leurs producteurs nationaux, et s'ils utilisent la souplesse des règles actuelles pour protéger leur marché contre les importations concurrentielles de pays comme le Canada.
Canada will be increasingly disadvantaged in international markets as countries use existing rules to maintain export subsidies, further support domestic producers, and use the flexibilities in existing rules to protect markets from competitive imports from countries like Canada.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Réussir une opération historique pour le continent comme celle de l'élargissement exige que nous soyons tous unis : une unité qui nous permette de surmonter les différences entre les forces politiques et même les jeux politiques internes des États ; une unité qui permette de parvenir à l'accord nécessaire sur les dossiers encore ouverts ; une unité d'action entre les institutions de l'Union, et le dialogue interinstitutionnel sera essentiel en la matière, tant pour mieux décider que pour nous préparer à l'élargissement avec les règles existantes.
If we are to succeed in an operation of historic import for our continent such as enlargement, we must all be united, and this unity must enable us to overcome the differences between the political groupings and the internal political wrangles too, it must enable us to reach the necessary agreement on outstanding instruments, and it must bring coherent action from all the Union’s institutions. In this respect, the interinstitutional dialogue will be decisive in terms of both improving decision-making and preparing for enlargement under the existing rules.