Vertaling van "des différends sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision sera immédiatement exécutoire et doit régler le différend.
This decision will be immediately enforceable and must resolve the dispute.

(2) Lorsque à une assemblée des inspecteurs les opinions sont également partagées, l’avis d’un inspecteur absent doit être demandé afin de résoudre le différend; au cas où le différend ne peut être ainsi résolu, il le sera par le syndic, à moins que le différend ne se rapporte à la propre conduite du syndic ou à son propre intérêt, auquel cas le différend sera réglé par les créanciers ou le tribunal.
(2) In the event of an equal division of opinion at a meeting of inspectors, the opinion of any absent inspector shall be sought in order to resolve the difference, and in the case of a difference that cannot be so resolved, it shall be resolved by the trustee, unless it concerns his personal conduct or interest in which case it shall be resolved by the creditors or the court.

c) Au cas où un différend surgirait entre la Société et un pays qui a cessé d’être membre, ou entre la Société, en état de suspension permanente, et un État-membre quelconque, ce différend sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres comprenant un arbitre désigné par la Société, un arbitre désigné par le pays intéressé, et un surarbitre qui, sauf accord contraire des parties, sera nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou par toute autre autorité désignée dans un règlement adopté par la Société.
(c) Whenever a disagreement arises between the Corporation and a country which has ceased to be a member, or between the Corporation and any member during the permanent suspension of the Corporation, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators, one appointed by the Corporation, another by the country involved and an umpire who, unless the parties otherwise agree, shall be appointed by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regulation adopted by the Corporation.

d) Si un différend s’élève entre le Fonds et un participant qui a cessé sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, ou entre le Fonds et un participant pendant la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux au sujet d’une question découlant exclusivement de la participation au Département des droits de tirage spéciaux, ce différend sera soumis à l’arbitrage conformément à la procédure prévue au paragraphe c) de l’article XXIX.
(d) Whenever a disagreement arises between the Fund and a participant that has terminated its participation in the Special Drawing Rights Department or between the Fund and any participant during the liquidation of the Special Drawing Rights Department with respect to any matter arising exclusively from participation in the Special Drawing Rights Department, the disagreement shall be submitted to arbitration in accordance with the procedures in Article XXIX(c).

Cette entente de règlement des différends sera parachevée sous peu, d'ici deux à 10 mois, et comme elle sera exécutoire, elle permettra de régler très rapidement les conflits éventuels.
That dispute settlement mechanism will be relatively rapid, taking something like two to 10 months to complete.

Les États membres devront prendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends, de sorte que les entreprises aient la garantie que leur différend en matière de double imposition sera réglé.
Member States will have to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism, so that companies are guaranteed a solution to their double tax dispute.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

Si un différend bloque l'application effective des décisions des autorités réglementaires durant des années, l'objectif de réglementation ne sera pas atteint.
If decisions of the regulator become mired in years of controversy before they become effective, the objective of regulation will not be achieved.

e) la relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus.
(e) the relation between the date of entry into force of any agreement negotiated, provisions for the settlement of disputes and the date of the investments concerned will be set out in the said agreement, account being taken of the provisions set out above.