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Vertaling van "cette proposition simplifie donc " (Frans → Engels) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.

This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.


La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515


Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».

With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.


110 | Motivation et objectifs de la proposition Cette proposition résulte de la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation, qui comprend un certain nombre de directives sur la protection des consommateurs. La révision de l'acquis a été lancée en 2004 dans le but de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant.

110 | Grounds for and objectives of the proposalThe proposal is a result of the review of the Consumer Acquis which covers a number of Directives on consumer protection.The Review was launched in 2004 with the objective to simplify and complete the existing regulatory framework.


C’est ainsi que j’ai moi-même procédé, en consultant les compagnies aériennes et les aéroports avant de rédiger cette proposition. Cette proposition a donc été approuvée en substance par les deux parties.

I myself proceeded in a similar manner, consulting the airlines and airports before drafting this proposal, which has, in essence, been approved by both parties.


Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes.

This proposal, therefore, simplifies the necessary complex documentary procedures in the field of maritime transport.


Il conviendrait donc de demander à la Commission de présenter à l'avenir une proposition simplifiant la gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement.

The Commission should be asked to present a proposal simplifying the management of the specific supply arrangements at some point in the future.


Cette proposition vise donc à ce que les immigrés ou les réfugiés qui résident légalement au sein de l'Union européenne depuis au moins cinq ans reçoivent le statut de résidents de longue durée de l'Union européenne.

Thus its objective is that immigrants or refugees who have been legally resident for at least five years should be given EU long-term residence status.


Notre proposition consiste donc à accepter la procédure d'urgence, mais à prévoir que cette question soit traitée lors de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.

Our proposal is therefore in favour of urgent procedure but also of debating the matter during the November II part-session in Brussels.


Cette proposition prévoit donc une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.

The proposal foresees a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15.000.




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cette proposition simplifie donc ->

Date index: 2025-06-23
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