Traduction de «établit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie établit donc une liste de priorités et un calendrier de réalisation.
The strategy therefore sets out a list of priorities and a schedule for putting them into practice.

Les principes élaborés pour les indices de référence de matières premières par l'OICV, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie et le Forum international de l'énergie entre autres, sont spécialement conçus pour s'appliquer à tous les indices de référence de matières premières et le présent règlement établit donc que certaines exigences ne s'appliquent pas aux indices de référence de matières premières.
Principles developed for commodity benchmarks by IOSCO in collaboration with the International Energy Agency and the International Energy Forum among others, are specifically designed to apply to all commodity benchmarks and therefore this Regulations sets that certain requirements will not apply to commodity benchmarks.

Le cadre de résolution établit donc certains principes relatifs à la répartition des pertes, qui devraient être respectés quelles que soient les dispositions prévues par chacun des régimes d'insolvabilité nationaux.
Therefore, the resolution framework establishes certain principles for the allocation of losses that would have to be respected irrespective of what each national insolvency regime establishes.

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

Le nouveau règlement établit donc une base claire pour concentrer les ressources disponibles sur les principales priorités des réseaux transeuropéens, c’est-à-dire sur les priorités approuvées par le Parlement européen et le Conseil en 2004 dans le cadre de la décision sur les orientations du réseau transeuropéen de transport.
The new regulation therefore establishes a clear basis for focusing the available resources on the main priorities of the trans-European networks, that is to say, the priorities approved by the European Parliament and the Council in 2004 within the framework of the decision on the guidelines for the trans-European transport network.

La proposition de décision établit donc une hiérarchie de projets.
The proposal for a decision thus classifies the projects according to a hierarchy.

La présente décision établit donc ce formulaire.
That form should therefore be established by this decision.

La requérante n’établit donc pas que le Tribunal a appliqué des critères non prévus et trop stricts en considérant que les marques tridimensionnelles en cause sont dépourvues de caractère distinctif.
The appellant has thus failed to establish that the Court of First Instance applied irrelevant and unduly strict criteria in deciding that the three-dimensional marks in question are devoid of any distinctive character.

Ce rapport établit donc une distinction claire entre cette stratégie et celle de l’élargissement à venir, confirmant, sans ambiguïté aucune, les décisions de clôturer les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie d’ici à 2007 et d’évaluer d’ici à 2004 la possibilité d’entamer les négociations avec la Turquie ainsi que la perspective d’adhésion pour tous les pays des Balkans.
The report thus establishes a clear distinction between this strategy and that of future enlargement, confirming without any ambiguity the decisions to close the negotiations with Romania and Bulgaria by 2007, to assess by 2004 the possibility of opening negotiations with Turkey, and the prospect of accession for all the Balkan countries.

La proposition de décision que nous nous apprêtons à voter établit donc le cadre nécessaire pour garantir que la Communauté et ses États membres respectent les exigences en matière de communication et de comptabilité des émissions par le biais de l’amélioration de la qualité et de la précision des informations transmises concernant les politiques et les mesures adoptées ainsi que sur les émissions et sur l’absorption de tous les gaz à effet de serre, y compris les aspects méthodologiques.
The proposal for a decision on which we are about to vote therefore establishes the necessary framework for ensuring the Community and its Member States meet the requirements on emissions reporting and accounting through an improvement of the quality and accuracy of the information provided on policies and measures adopted and on emissions and removals of all greenhouse gases, including methodological aspects.