Traduction de «cette constitution seraient » (Français → Anglais) :

Mais il est clair que chez nous au Canada, nous voulons avoir des clauses conditionnelles adaptées à notre pays, parce que le fait de les avoir dans notre Constitution est l'un des avantages et probablement l'une des raisons pour laquelle cette Charte et cette Constitution seraient examinées par les pays du monde entier pour qu'ils puissent glaner les points qui leur plaisent et les appliquer.
But we certainly, here in Canada, want to have these made-in-Canada provisos, because having them in our Constitution is one of the benefits and is probably one of the reasons this Charter and Constitution would be reviewed by countries all over the earth so they can pick out the points they like and would be able to apply and do.

4. fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour examen juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus;
4. Is concerned that the opposition-staged rally on 28 September 2008 in Minsk was termed a gross violation of public order by the interior ministry, and is also concerned by reports that information on the rally will be submitted to the Office of the Prosecutor-General for legal review; calls on the Belarusian authorities to respect the fundamental rights of freedom of assembly and expression, as defined by the Belarusian constitution;

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;
by 31 December 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable;

(a) adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'UE; cette réglementation exposerait les critères précis désignant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être associés pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable;
(a) by the end of 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable.

4. fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour appréciation juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus;
4. Is concerned that the opposition-staged rally on 28 September in Minsk was termed a gross violation of public order by the interior ministry, and is also concerned by reports that information on the rally will be submitted to the Office of the Prosecutor-General for legal appraisal; calls on the Belarusian authorities to respect the fundamental rights of freedom of assembly and expression, as defined by the Belarusian constitution;

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

10. regrette que la Convention ait inclus une disposition visant à établir un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui peut donner lieu à l'envoi de jeunes gens inexpérimentés et insuffisamment formés dans des régions où ils seraient confrontés à des tâches et des situations qu'ils ne seraient pas en mesure de gérer, et demande à la CIG de supprimer cette disposition du projet de Constitution ou de la modifier;
10. Regrets that the Convention has created a provision that seeks to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which may lead to sending inexperienced and inadequately trained young people to regions where they would be faced with tasks and situations they could not cope with, and asks the IGC to delete or modify this provision of the Draft Constitution;

Différents seuils de déclenchement de cette clause de majorité qualifiée seraient applicables en fonction des modes de constitution d'une société européenne.
Different thresholds for triggering this qualified majority requirement would be applicable in the different forms of establishing a European Company.

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

Dans cette perspective? le rapport Adonnino indiquait à la Commission trois lignes d'action: 1. pour certains types de sports, organisation de compétitions de la Communauté européenne comme, par exemple, des tours cyclistes et des courses à pied à travers les pays européens; 2. constitution, pour certains types de sports, d'équipes sportives de la Communauté qui seraient appelées à affronter des équipes originaires d'ensembles géographiques avec lesquels la Communauté a des liens spéciaux; 3. invitation aux équipes sportives à arborer sur leurs maillots, à côté de leurs couleurs nationales, l'emblème communautaire lors de rencontres sportives importantes présentant un intérêt régional ou mondial.
With this in mind, the Adonnino Report suggested three courses of action for the Commission: 1. for certain sports, organization of European Community events such as cycle and running races through European countries; 2. creation of Community teams for some sports to compete against joint teams from geographic groupings with which the Community has special links; 3. inviting sporting teams to wear the Community emblem in addition to their national colours at major sporting events of regional or worldwide interest/.