Traduction de «renvoi seraient constitutives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

En entérinant des parties du troisième rapport du comité en 1982, la Chambre décidait entre autres qu’à titre provisoire, le nombre de membres des comités permanents serait réduit pour se situer entre 10 et 15; que le Comité de sélection présenterait ses rapports dans les dix jours de séance suivant sa constitution et dans les dix jours de séance suivant le 1 janvier; qu’un système de substituts serait mis en place; que les comités permanents seraient habilités à mener des enquêtes par suite du renvoi automatique des rapports annuels des ministères; et qu’ils pourraient demander le dépôt d’une réponse globale à leurs rapports.
By adopting portions of the Third Report in 1982, the House agreed, among other items, that on a provisional basis the membership of standing committees would be reduced to between 10 and 15 members; that the Striking Committee would report within 10 sitting days of its appointment and within 10 sitting days after January 1; that a system of alternate membership would be established; that standing committees would be empowered to initiate enquiries through the automatic referral of annual departmental reports; and that committees could request the tabling of a comprehensive response to their reports.