Vertaling van "établissant une constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

constitution de société | constitution d'une société | établissement d'entreprises
establishment of a company | formation of a company

réseautage | maillage | maillage de connaissances | constitution de réseaux | constitution de réseaux d'entraide | établissement d'un réseau de relations | établissement d'un réseau de contacts | networking
networking

constitution d'une équipe [ constitution d'un groupe | formation d'une équipe | formation d'équipe | établissement d'un groupe ]
team building [ team development | team-building | teaming ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d'établissement de constitution qui a eu le plus de succès est probablement celui de l'Afrique du Sud où l'on a mis six ans à élaborer une nouvelle constitution.
The most successful constitution-building process acknowledged is probably the South African one, and that took six years.

Enfin, le programme-cadre a aussi été conçu au regard du traité établissant une constitution pour l’Europe.
Finally, the framework programme has also been designed with a view to the Treaty establishing a Constitution for Europe.

De nouvelles clarifications du rôle de l’Union sont envisagées par le traité établissant une Constitution pour l’Europe et par le programme de La Haye tel qu’adopté par le Conseil européen de novembre 2004.
Further clarifications of the Union’s role are envisaged by the Treaty establishing a Constitution for Europe, and by The Hague Programme as adopted by the European Council in November 2004.

Sur la base du programme de la Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 et dans la perspective du traité établissant une constitution pour l’Europe, la prévention du terrorisme et des autres formes de criminalité et la lutte contre ces phénomènes devront être encore renforcées et étendues au niveau européen.
On the basis of The Hague Programme adopted by the European Council in November 2004, and with a view to the Treaty establishing a Constitution for Europe, prevention of and fight against terrorism and other forms of crime on a European level will need to be further reinforced and extended.

Les nouvelles perspectives financières, le programme de la Haye sur le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union européenne et la prochaine ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe conduiront à une restructuration du cadre juridique et financier actuellement applicable en matière de sécurité intérieure.
THE NEW FINANCIAL PERSPECTIVES, THE HAGUE PROGRAMME FOR STRENGTHENING FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE IN THE EU, AND THE UPCOMING RATIFICATION OF THE TREATY ESTABLISHING A CONSTITUTION FOR EUROPE will lead to a re-structuring of the current legal and financial framework in the area of internal security.

En vertu des nouvelles perspectives financières, du programme de la Haye et du traité établissant une constitution pour l’Europe, une réorientation stratégique de la programmation financière est néanmoins opérée.
Nevertheless, the new financial perspectives, the Hague programme and the Treaty establishing a Constitution for Europe give rise to a strategic reorientation of the relevant financial programmes.

Les définitions figurant dans ce dictionnaire ont été adaptées pour tenir compte de l’évolution la plus récente au niveau politique et institutionnel de l’Union européenne, comme le traité établissant une Constitution pour l’Europe et la Constitution européenne.
The definitions contained in the dictionary have been adapted to include all the latest political and institutional developments of the European Union, such as the Treaty establishing a Constitution for Europe and the European Constitution.

Nous avons procédé à un large tour d'horizon sur le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe.
We have held a wide-ranging review of the process of ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LA RATIFICATION DU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE (Conseil européen des 16/17 juin 2005)
DECLARATION BY THE HEADS OF STATE OR GOVERNMENT OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION ON THE RATIFICATION OF THE TREATY ESTABLISHING A CONSTITUTION FOR EUROPE (European Council, 16 and 17 June 2005)

Le projet de décision européenne du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, projet repris à la déclaration n° 4 de la Conférence intergouvernementale sur l'article I-24 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, prévoit que le Conseil adopte une décision européenne établissant les mesures d'application.
The draft European Decision of the European Council on the exercise of the Presidency of the Council, as set out in Declaration No°4 of the Intergovernmental Conference on Article I-24 of the Treaty establishing a Constitution for Europe, provides that the Council shall adopt a European Decision laying down implementation measures.