Vertaling van "ces collèges seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Collège des représentants du personnel | Collège des représentants du personnel de la Banque européenne d'investissement | Collège des représentants du personnel de la BEI | Représentants du personnel de la BEI
College of Staff Representatives | College of staff representatives of the EIB | College of staff representatives of the European Investment Bank | EIB Staff Representatives

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

Bethune College [ Norman Bethune College | Collège Norman-Bethune | Collège Bethune ]
Bethune College [ BC | Norman Bethune College ]

Joint Forces Staff College [ JFSC | Collège d'état-major interarmées | Armed Forces Staff College | Collège d'état-major des Forces armées ]
Joint Forces Staff College [ JFSC | Armed Forces Staff College ]

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

enseignant/enseignante du second degré | professeure de collège et de lycée | chargé/chargée d'enseignement général du second degré | professeur de collège et de lycée
home economics teacher | secondary school schoolteacher | secondary school head of department | secondary school teacher

collège présidentiel du conseil | collège présidentiel
Presiding College of the Council

directeur d'école secondaire | proviseur de lycée | chef d'établissement secondaire | principal de collège
head teacher of secondary school | secondary school director | secondary school head teacher | secondary school principal

Collège directorial de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes
General Directorate of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;
by 31 December 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable;

(a) adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'UE; cette réglementation exposerait les critères précis désignant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être associés pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable;
(a) by the end of 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable.

36. prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permettait d'établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seraient prises conformément aux dispositions réglementaires applicables; demande au Collège d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de l'enquête interne;
36. Notes the reply of the College that, if after an internal investigation it could be concluded that personal accountability can be established, it would definitely take the necessary measures in accordance with the applicable regulations; asks the College to inform the discharge authority on the implementation of the internal investigation;

Les autorités de surveillance seraient tenues de se consulter et de coopérer mutuellement à travers des collèges d’autorités de résolution ainsi que des dispositifs de résolution de groupes notamment.
Supervisors would be bound to consult and cooperate through resolution colleges and group resolution schemes in particular.

Les collèges d’autorités de résolution seraient présidés par l’autorité de résolution compétente pour l’établissement de crédit mère au niveau de l’UE (ci-après «l’autorité de résolution de groupe») et ils seraient chargés de la planification des crises et de l’établissement de plans de résolution incluant, si nécessaire, des principes relatifs au partage de la charge.
Resolution colleges would be chaired by the resolution authority responsible for the EU parent credit institution ('the group level resolution authority'), and would be responsible for crisis planning and the preparation of resolution plans including, if appropriate, principles for burden sharing.

Premièrement, des collèges d’autorités de résolution seraient créés autour du noyau dur des collèges d’autorités de surveillance existants, auxquels viendraient ainsi se greffer les autorités de résolution chargées d’intervenir en cas de défaillance de groupes.
First, resolution colleges would be established around the core of the existing supervisory colleges through the inclusion of resolution authorities for group entities.

Les autorités nationales en désaccord avec ce dispositif ne seraient pas empêchées de prendre leurs propres mesures, si elles estiment que c’est nécessaire pour des raisons de stabilité financière nationale, mais elles devraient alors tenir compte de l’incidence de ces mesures sur la stabilité financière des autres États membres, motiver leur décision auprès du collège des autorités de résolution et, sous réserve d’en avoir le temps, discuter ces motifs avec les autres membres du collège préalablement à la mise en œuvre de leurs mesures.
National authorities that disagreed with the scheme would not be prevented from taking independent action where they considered that necessary for reasons of national financial stability, but in doing so would be required to consider the impact of that action on financial stability in other Member States, give reasons for their decision to the resolution college and, where feasible within the time constraints, discuss those reasons with the other members of the college before taking individual action.

La surveillance transnationale de groupe et la convergence dans le système de contrôle de l’UE seraient considérablement améliorées s’il existait des collèges de contrôleurs pour faciliter la coopération entre les autorités de contrôle assurant la surveillance d’entreprises transnationales précises.
Cross-border group supervision and convergence in the EU supervisory system would be significantly enhanced by the existence of colleges of supervisors to facilitate cooperation between supervisory authorities involved in the oversight of specific cross border firms.