Vertaling van "charte et cette constitution seraient " (Frans → Engels) :

La LSCMLC est peut-être le premier et le meilleur exemple d'une loi qui a tenu compte de la Charte et dont les auteurs se sont dit : « Comment pouvons-nous appliquer ce document à la tâche extrêmement difficile qu'accomplissent les services correctionnels? » Cette loi reconnaît, comme la Cour suprême l'a fait, que la Charte et la Constitution ne s'arrêtent pas au seuil de prison.
The CCRA was in fact the first and probably the best example of legislation that took the Charter and said, " How do we apply it to the very difficult job of corrections?" It recognized, as the Supreme Court has recognized, that the Charter and the Constitution do not stop at prison doors.

Si vous dites que c'est « une personne morale » à l'article 1, et ensuite que l'organisation a la capacité d'une « personne physique », et, en vertu de cette loi, tous les pouvoirs, droits et privilèges d'une personne physique, je peux vous donner une liste de droits et privilèges dont jouit une personne physique selon la Charte et la Constitution, que n'a pas une organisation.
If you say that it is ``une personne morale'' in clause 1 and then say that the corporation has the capacity of a natural person and, subject to this act, all the powers, rights and privileges of a natural person, I can give you a list of rights and privilege that a natural person has according to the Charter and the Constitution that a corporation does not have.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur cet aspect parce que j'ai essayé de comprendre le cadre conceptuel du projet de loi et la façon dont nous pourrions concilier la substance de cette mesure législative avec les principes fondamentaux inscrits dans la Charte, dans la Constitution et dans les traités internationaux dont le Canada est signataire.
Honourable senators, I draw your attention to this because I tried to understand the conceptual framework of this bill and how we can reconcile the substance of the bill with the fundamental principles that are enshrined in the Charter and in the Constitution and the international obligations that Canada subscribes to.

Mais il est clair que chez nous au Canada, nous voulons avoir des clauses conditionnelles adaptées à notre pays, parce que le fait de les avoir dans notre Constitution est l'un des avantages et probablement l'une des raisons pour laquelle cette Charte et cette Constitution seraient examinées par les pays du monde entier pour qu'ils puissent glaner les points qui leur plaisent et les appliquer.
But we certainly, here in Canada, want to have these made-in-Canada provisos, because having them in our Constitution is one of the benefits and is probably one of the reasons this Charter and Constitution would be reviewed by countries all over the earth so they can pick out the points they like and would be able to apply and do.

Autrement dit, si nous prenons cette déclaration au pied de la lettre, il est absolument clair que la Cour suprême est d'avis que la charte et la Constitution peuvent être facilement modifiées.
In other words, if we take that statement at its value, it makes it absolutely clear that the Supreme Court feels the charter and Constitution can be changed easily.

À l’échelon national, cette approche devrait être complétée par l’inclusion, dans la charte constitutive des autorités de contrôle nationales, de l’exigence de coopérer avec les autres contrôleurs afin d’améliorer la convergence du contrôle en Europe.
At the national level, this should be supplemented by the inclusion in the constitutive charters of national supervisory authorities the requirement to cooperate with other supervisors to enhance European supervisory convergence.

En effet, lors de cette séance plénière, M. Barnier a soutenu l'insertion intégrale de la Charte dans la Constitution qui couvre toutes les discriminations.
At that plenary session, Mr Barnier supported the full incorporation of the Charter into the Constitution, covering all types of discrimination.

Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen?
Can you concede, Commissioner, as one who has been a doughty fighter in this regard that, if the new Constitution were to come into force, the Member States would in future find themselves subject to the Charter of Fundamental Rights of the European Union when executing European arrest warrants, and that this would be binding law because in implementing European arrest warrants they would be implementing European law?

10. regrette que la Convention ait inclus une disposition visant à établir un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui peut donner lieu à l'envoi de jeunes gens inexpérimentés et insuffisamment formés dans des régions où ils seraient confrontés à des tâches et des situations qu'ils ne seraient pas en mesure de gérer, et demande à la CIG de supprimer cette disposition du projet de Constitution ou de la modifier;
10. Regrets that the Convention has created a provision that seeks to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which may lead to sending inexperienced and inadequately trained young people to regions where they would be faced with tasks and situations they could not cope with, and asks the IGC to delete or modify this provision of the Draft Constitution;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;