Vertaling van "renvoi seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

Cette technique de rédaction tranche avec les incorporations par renvoi statique ou figé, où le Parlement et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sauraient au juste quel document est incorporé par renvoi, seraient en mesure de juger s'il est approprié d'inclure ledit document, en plus de savoir quand celui-ci est incorporé au règlement pertinent.
This would be in contrast to static or closed incorporation by reference, whereby Parliament and the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations would actually know what document is being incorporated by reference, would be able to review whether it is appropriate that the document comes in and would know when it passes judgment on the regulations of what it is dealing with.

Les personnes qui seraient visées par l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel, une tactique permettant de retarder le renvoi, seraient celles condamnées à une peine allant de six mois à deux ans moins un jour, soit 10 % des condamnés.
The crimes that would be affected by the bill by removing the IAD appeal, which is used as a delay tactic for deportation, would be those sentenced to six months or two years less a day, that is, 10% of custodial sentences.

C’est pourquoi je demande également qu’on ne renvoie pas en Iran les réfugiés politiques comme ceux mentionnés précédemment et qui se sont réfugiés en Irak, surtout les mineurs, parce qu’ils y seraient tout simplement massacrés sans procès.
That is why I support the call for no political refugees such as the ones in Iraq mentioned earlier to be returned to Iran, especially no minors, because they would simply be slaughtered without trial.

Ces demandes de renvois préalables à la notification seraient particulièrement pertinentes dans des situations dans lesquelles la concentration aurait sur la concurrence des effets s'étendant au-delà des limites territoriales d'un État membre.
Such requests for pre-notification referrals to the Commission would be particularly pertinent in situations where the concentration would affect competition beyond the territory of one Member State.

Amnesty International a déclaré, dans un commentaire sur les propositions britanniques [3], que ces dernières pouvaient en effet déboucher sur une interdiction d'accès au territoire de l'UE et sur un renvoi des demandeurs d'asile vers des zones de traitement où les principes de compétence, d'efficacité et de responsabilité applicables à la protection des réfugiés seraient diminués, faibles et incertains.
Amnesty International stated in a commentary on the UK proposals [3] that such proposals may effectively result in denying access to the EU territory and shifting asylum seekers to processing zones where responsibility, enforceability and accountability for refugee protection would, in Amnesty's views, be diminished, weak and unclear.

Les délais (trois mois) de l'action du Conseil seraient courts mais gérables si le Conseil décidait seul sans renvoi au Parlement; le délai imparti au Parlement est nécessairement plus court mais il est souvent ingérable.
The time limits (three months) for Council action would be short but manageable if Council were deciding alone without reference to Parliament; the time available for Parliament's input is of necessity shorter but often unmanageably so.

4. Néanmoins, il serait plus efficace et plus conforme au principe de la certitude juridique d'instaurer un système selon lequel les modalités de la mise en application seraient déjà définies dans l'acte initial de base, surtout pour les cas où la nature des actes d'exécution imposerait le renvoi au législateur (Conseil et Parlement sur base d'égalité).
4. It would nonetheless be more effective, and more consistent with the principle of legal security, to introduce a system whereby implementing procedures were already established in the initial basic act, particularly for cases where the nature of the implementing measures required referral back to the legislator (the Council and Parliament on an equal footing);