Traduction de «imposant la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la mesure où le droit national impose la constitution d'une telle réserve, sans préjudice de l'article 24, paragraphe 1, point b), de la directive 2012/30/UE.
Reserve for own shares, in so far as national law requires such a reserve, without prejudice to point (b) of Article 24(1) of Directive 2012/30/EU.

En décembre 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires (règles de Bâle III), et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.
In December 2010, the BCBS issued new global regulatory standards on bank capital adequacy (the Basel III rules), including rules requiring the maintenance of capital conservation and countercyclical capital buffers.

Réserve légale, dans la mesure où le droit national impose la constitution d'une telle réserve.
Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.

2. La décision d’imposer la constitution d’un dépôt est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation de la Commission dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
2. The decision requiring a lodgement shall be deemed to be adopted by the Council unless it decides by a qualified majority to reject the Commission’s recommendation within 10 days of the Commission’s adoption thereof.

De plus, le droit de la Riksbank d'imposer la constitution de réserves obligatoires à des fins monétaires est également défini sans une telle référence [12].
Further, the right of the Riksbank to impose minimum reserves for monetary purposes is also defined without such a reference [12].

2. Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d'une telle réserve, sans préjudice de l'article 22 paragraphe 1 sous b) de la directive 77/91/CEE.
2. Reserve for own shares, in so far as national law requires such a reserve, without prejudice to Article 22 (1) (b) of Directive 77/91/EEC.

1. Réserve légale, dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d'une telle réserve.
1. Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.