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Traduction de «cette amende donnera » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-3, s'il est adopté sans amendement, donnera aux Canadiens un faux sentiment de sécurité et c'est pourquoi le Parti réformiste ne saurait appuyer cette mesure inadéquate et incomplète.

Bill C-3 if passed unamended will provide Canadians with a false sense of security. Therefore the Reform Party cannot support this inadequate and incomplete piece of legislation.


En ce qui concerne cette dernière modification, le fait de porter l'amende maximum des 2 000 $ actuels à 5 000 $ donnera plus de latitude aux procureurs pour agir par voie de déclaration sommaire de culpabilité et pour demander une peine plus lourde dans les cas appropriés.

With respect to this last amendment, by increasing the current maximum fine from $2,000 to $5,000, prosecutors will have more flexibility to proceed by way of summary conviction and to seek a higher fine in appropriate cases.


Mais si cette personne sans antécédents judiciaires a un taux d'alcoolémie de, mettons, .18, le juge lui donnera une sentence beaucoup plus sévère que l'amende minimale prévue au Code criminel.

But if this person with no criminal record has a blood alcohol level of, let's say, .18, the judge will impose a much more severe sentence than the minimum fine provided for in the Criminal Code.


Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contre ...[+++]

This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.


J’espère que Strasbourg donnera un exemple dans cette scandaleuse affaire, et imposera des amendes financières exemplaires à ceux qui violent la loi.

I hope that Strasbourg will set an example in this outrageous affair, and impose exemplary monetary fines on those who violate the law.


En vertu de l’amendement 25, cette décision permettra d’examiner la légalité de la décision initiale, non seulement sa légalité procédurale mais aussi sa légalité quant au fond et à la forme, et donnera par conséquent aux ONG le pouvoir d’évaluer en dernier recours le travail des institutions communautaires.

This decision, in conjunction with Amendment 25, will clear the way for examining the legality of the original decision, and not only its procedural but also its substantive legality, and will thus give NGOs the power ultimately to evaluate the work of the Community’s institutions.


Enfin, tout à fait à part et à titre personnel, j’espère que le rapporteur donnera suite à l’amendement signé par tous les députés de cette Assemblée et qui vise à permettre le financement d’événements européens afin de promouvoir l’inclusion sociale des jeunes et des personnes handicapées par le biais d’activités sportives.

Finally, and completely off track and on a personal note, there is an amendment signed by all Members across this House to allow funding of Europe-wide events to encourage the social inclusion of young people and mentally disabled people through sporting activities, which I hope the rapporteur will pick up.


Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers d ...[+++]

Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?


Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers d ...[+++]

Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?


Toutefois, étant donné a) qu'il y a déjà deux groupes d'amendements aux fins du débat, b) que les motions sont relativement peu nombreuses et c) que le député affirme qu'il siège à deux comités qui étaient tous deux saisis de mesures législatives en même temps et qu'il a donc eu de la difficulté à présenter ses amendements, la présidence donnera le bénéfice du doute au député cette fois-ci.

However, because (a) there are already two groups for debate, (b) the motions are relatively few and (c) the member maintains that he sits on two committees, both of which were seized with bills at the same time, and therefore had difficulty in moving his amendments, the Chair will give the benefit of the doubt to the member on this occasion.




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cette amende donnera ->

Date index: 2022-07-30
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