Vertaling van "imposera des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.
This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.

Il obligera les deux sociétés ferroviaires à transporter au moins 1 million de tonnes métriques de grain par semaine et leur imposera des amendes de 100 000 $ par jour si elles ne respectent pas cette obligation.
It would impose transportation requirements of one million metric tonnes of grain moved to port each and every week by the two railroad companies. It would impose fines of $100,000 per day for non-compliance.

J’espère que Strasbourg donnera un exemple dans cette scandaleuse affaire, et imposera des amendes financières exemplaires à ceux qui violent la loi.
I hope that Strasbourg will set an example in this outrageous affair, and impose exemplary monetary fines on those who violate the law.

Il est probable que, dans des circonstances normales, un tribunal imposera une amende et recourra à une peine d'emprisonnement au lieu d'une amende.
Probably what a court will do normally is set a fine and say, in lieu of this fine, imprisonment.

Le gouvernement imposera des amendes de 250 000 $ dans le cas des infractions à la loi, il emprisonnera les fautifs pendant cinq ans et leur créera un dossier criminel.
The government will charge $250,000 if people break the law and throw them in jail for five years and give them a criminal record.

Lorsque les entreprises estiment de bonne foi qu'un accord est couvert par cette présomption négative, la Commission n'imposera pas d'amendes.
Where the undertakings assume in good faith that an agreement is covered by this negative presumption, the Commission will not impose fines.

En cas d'infraction, on imposera des amendes variant entre 50 000 $ et 300 000 $ par jour.
There will be punishments for offences, financial punishments ranging from $300,000 per day down to $50,000 per day.