Traduction de «vertu de l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

mettre à l'amende
fine

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage under either the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy as amended by its Additional Protocol of 28 January 1964, or the Vienna Convention of 21 May 1963 on Civil Liability for Nuclear Damage, or any amendment or Protocol thereto which is in force; or

En vertu d'un amendement à la Convention de Bâle, adopté en 1995, les exportations de déchets dangereux depuis des pays de l'OCDE à destination de pays non OCDE sont interdites.
An absolute ban on exports of hazardous waste from OECD countries to non-OECD countries was adopted in 1995 as an amendment to the Basel Convention.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à l'annexe C pour la partie concernée, lorsque la source est soumise aux dispositions de la présente convention uniquement en vertu de cet amendement;
entry into force for the Party concerned of an amendment to Annex C where the source becomes subject to the provisions of this Convention only by virtue of that amendment;

après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à l'annexe C pour la partie concernée, lorsque la source est soumise aux dispositions de la présente convention uniquement en vertu de cet amendement.
entry into force for the Party concerned of an amendment to Annex C where the source becomes subject to the provisions of this Convention only by virtue of that amendment.

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.
(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.

(9) Le fait de ne pas avoir communiqué ces renseignements constitue une infraction, qui peut donner lieu à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations ainsi qu'à une astreinte en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement.
(9) Mitsubishi's failure to supply that information constitutes an infringement for which a fine may be imposed under Article 14(1)(c) and a periodic penalty payment may be imposed under Article 15(1) of the Merger Regulation