Vertaling van "sans amendement donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec [ Qui donnera les soins? ]
Who Will be Responsible for Providing Care? The Impact of the Shift to Ambulatory Care and of Social Economy Policies on Quebec Women [ Who Will be Responsible for providing Care? ]

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement donnera à toute personne née avant le 17 avril 1985, le droit à l'inscription au titre de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens si elle peut identifier un ancêtre qui avait, à sa mort, droit à l'inscription, ce qui assurément augmente considérablement, en vertu de la Loi sur les Indiens, le nombre de personnes ayant droit à l'inscription.
The amendment would allow any person born before April 17, 1985, to be registered under paragraph 6(1)(a) of the Indian Act if that person was able to identify an ancestor who was, at the time of his or her death, entitled to be registered, which obviously increases significantly the number of persons entitled to registration under the Indian Act.

Cet amendement donnera aux États membres la possibilité d’augmenter dans une certaine mesure la capacité de leur flotte afin d’améliorer la sécurité, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits à bord, ainsi que l’efficacité énergétique.
The amendment will give the Member States the possibility for a limited increase in the capacity of their fleet for the purpose of improving safety, working conditions, hygiene and product quality on board, as well as energy efficiency.

Les colégislateurs – le Conseil et le Parlement – ont décidé de scinder la proposition originale en deux règlements distincts: un pour l’amendement du règlement n° 11 sur les transports, basé sur l’article 75, paragraphe 3, qui ne prévoit aucune intervention du Parlement européen dans la procédure législative et sur lequel la commission des transports a donné son avis; et un autre règlement concernant l’amendement du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, basé sur les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), sur lequel la commission de l’environnement donnera bientôt son avis.
The colegislators - Council and Parliament - decided to split the original proposal into two separate Regulations: one for the amendment of Regulation No 11 on transport, based on Article 75 (3), which does not provide for any intervention by the European Parliament in the legislative procedure, and on which the Committee on Transport gave its opinion; and another Regulation concerning amendment of the Regulation on the hygiene of foodstuffs, based on Articles 95 and 152 (4b), on which the Committee on the Environment is to give its opinion shortly.

Son amendement donnera lieu à la révision du registre dans deux ans.
In fact his amendment will ensure that the registry will be reviewed in two years.

Je dois également souligner qu'un autre amendement donnera plus de pouvoirs à la commission pour enquêter sur les prétentions d'actes fautifs dans ce domaine (1540) [Traduction] Ce ne sont là que quelques-uns des amendements constructifs qui résultent des délibérations sérieuses et réfléchies du comité permanent.
I should also note that a separate amendment will strengthen the PSC's ability to investigate any allegation of wrongdoing in this area (1540) [English] Those are just a few of the amendments that have emerged through the standing committee's thorough and thoughtful deliberations.

Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers des régions plus éloignées et des régions insulaires, en particulier ?
Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?

Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers des régions plus éloignées et des régions insulaires, en particulier?
Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?

Dans ce rapport, la Commission donnera les raisons pour lesquelles elle estime qu'un amendement à la directive en question est nécessaire ou pas et, si nécessaire, indiquera les points auxquels elle a l'intention de proposer un amendement.
In this report the Commission shall justify why it believes an amendment of the Directive necessary or not and, if required, will list the points to which it intends to propose an amendment.

Le troisième amendement donnera la possibilité au Conseil de répondre aux demandes de clarification formulées par les commissions d'appel, ce qui n'est pas possible en vertu du texte législatif actuel.
The third proposed amendment will permit the commission to respond to requests by appeal boards for clarification of the record.

Cet amendement donnera le maximum de latitude et ménagera une période pour prévenir les provinces avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
This amendment would provide for maximum flexibility and would offer a window of opportunity to notify the provinces before the bill comes into force.