Vertaling van "ces régimes demeurent inchangés " (Frans → Engels) :

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Le rôle du Conseil de l’Union européenne demeure inchangé.
The role of the Council of the European Union remains unchanged.

Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.
This results in an unchanged overall payment ceiling for the period 2014-20 in 2011 prices and an increase of the overall payment ceiling by EUR 858 million in current prices.

2. Tous les droits et obligations existants ainsi que toutes les règles adoptées dans le cadre de l’action commune 2001/554/PESC demeurent inchangés.
2. All existing rights and obligations and all rules adopted in the framework of Joint Action 2001/554/CFSP shall remain unaffected.

Ces régimes demeurent inchangés et vont continuer à offrir un soutien aux anciens combattants des guerres traditionnelles.
Those packages remain intact and will continue to support the veterans of our traditional wars.

Toutefois, depuis 1992, le montant maximum que l’on est autorisé à retirer d’un REER en vertu du Régime d’accession à la propriété est demeuré inchangé : il est toujours de 20 000 $.
However, the maximum amount allowed to be withdrawn from an RRSP under the home buyers' plan remains unchanged since 1992 at $20,000.

En dépit de limitations apportées par une loi du 21 juin 2005, ce régime constitue toujours une aide d'État, puisque les avantages fiscaux demeurent inchangés.
Modifications introduced by a law of 21 June 2005 narrowed the scope of the scheme but the regime still constitutes state aid as the tax advantages remain unchanged.

Les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes peuvent continuer à utiliser l'équipement de marquage dont ils disposaient au 31 décembre 2005 jusqu'au remplacement de celui-ci ou, au plus tard, jusqu'au terme de la période de transition, pour autant que le numéro d'agrément de l'établissement concerné demeure inchangé.
Food business operators and competent authorities may continue to use marking equipment with which they are equipped on 31 December 2005 until its replacement or until the end of the transitional period at the latest, provided that the approval number of the establishment concerned remains unchanged.

Ce régime, a-t-il dit, est la méthode la plus inefficace pour compenser les agriculteurs en cas de réévaluation monétaire dans la mesure où il entraîne une augmentation des prix pour tous les agriculteurs de l'Union uniquement pour garantir que les prix demeurent inchangés dans la monnaie nationale du pays qui procède à une réévaluation.
This system, he said, is a most inefficient means of compensating farmers for revaluations in currency in that it increases prices for all farmers in the Union merely to ensure that prices remain unchanged in national currency in the country with the revaluing currency.

Ce régime est essentiellement demeuré inchangé.
That regime essentially remains unchanged.