Vertaling van "justice demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

La qualité et l’efficacité du système judiciaire ainsi que l’accès à la justice demeurent fragilisés par une répartition inégale de la charge de travail, un lourd arriéré judiciaire et l’absence d’un système d’aide juridique gratuit.
The quality and efficiency of the judiciary and access to justice remain undermined by an uneven distribution of workload, a burdensome case backlog and the lack of a free legal aid system.

L'indépendance de la justice demeure une question importante pour la Roumanie.
Judicial independence remains an important issue for Romania.

La Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet de l'absence de mesures, de sa part, aux fins du respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des déchets de l'industrie extractive (affaire C-104/15).
The Commission is sending a letter of formal notice to Romania over its failure to take any measures to comply with a Court of Justice of the EU's judgment on mining waste (case C-104/15).

Les sommes consacrées à la justice demeurent inférieures à celles destinées au système de santé. Pourtant, un investissement un peu plus élevé dans la justice permettrait d'économiser dans d'autres portefeuilles publics, en particulier dans les soins de santé.
Justice spending continues to lose out against spending on health care, yet a small amount of reinvestment in justice would lead to savings in other pockets of the public purse, notably health care.

La Cour de justice demeure en fonctions d'une manière permanente.
The Court of Justice shall remain permanently in session.

Pour ce qui est de la réforme du système judiciaire, malgré certaines mesures positives qui ont été prises récemment, la situation du système judiciaire et l'administration de la justice demeurent un défi majeur.
As for the reform of the judiciary, despite some positive steps taken recently, the state of the judiciary and the administration of justice continue to present a major challenge.

La construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice demeure un de nos principaux objectifs stratégiques.
The construction of an area of freedom, security and justice remains one of our most important strategic objectives.

Si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réforme du secteur de la défense, les droits des minorités et la coopération régionale, les réformes dans les domaines de la police et de la justice demeurent insuffisantes.
While progress had been made in defence reform, minority rights and regional co-operation, there has been insufficient reform in the police and the judiciary.

L'on constate avec satisfaction que le recours à la Cour de Justice demeure tout à fait exceptionnel; dans la grande majorité des cas les Etats membres se conforment à la position de la Commission avant d'en arriver à cette extrémité (cf. le tableau en annexe).
The gratifying fact is that referrals to the Court of Justice are still very much the exception; in the great majority of cases Member States comply with the Commission's view before matters reach that stage (see the attached table).