Vertaling van "propriété est demeuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

Tout intérêt perçu sur un des comptes en euros propres à chaque volet ouverts par le fonds national dans le cadre d’une gestion décentralisée demeure la propriété du pays bénéficiaire.
Any interest earned on any of the component-specific euro accounts opened by the national fund in the event of decentralised management remains the property of the beneficiary country.

La part des forêts propriété de l’État demeure toutefois plus élevée dans les dix nouveaux États membres que dans l’ancienne UE à quinze.
Nevertheless, the proportion of publicly owned forests remains higher in the 10 new Member States than in the former EU-15.

Les résultats demeurent la propriété des participants les ayant produits.
Results remain the property of the participants generating them.

21. rappelle que l'agriculture demeure une source fondamentale de revenus, de subsistance et de sécurité alimentaire pour les communautés rurales; note néanmoins que les terres rurales sont soumises à de multiples pressions en raison de la croissance démographique, du changement d'affectation des sols, des investissements commerciaux et des dégradations environnementales dues à la sécheresse, à l'érosion et à l'appauvrissement des sols en éléments nutritifs, ainsi qu'à cause des catastrophes naturelles et des conflits; estime, à cet égard, qu'il est essentiel de garantir la propriété foncière des communautés rurales pour atteindre les OMD; estime que tout un éventail d'instruments politiques peut contribuer à répondre à ces enjeux, pour autant qu'ils soient adaptés en fonction des spécificités locales;
21. Recalls that agriculture remains a fundamental source of livelihood, subsistence and food security for rural communities; notes, however, that rural land is coming under multiple pressures, because of population growth, land-use conversion, commercial investments, and environmental degradation due to drought, soil erosion and nutrient depletion, as well as natural disasters and conflicts; believes, in this connection, that securing land tenure for rural communities is essential to achieve the millennium development goals (MDGs); takes the view that a range of policy instruments can help address these challenges, and they must be adapted to meet local conditions;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

7. attend d'EULEX qu'elle agisse conformément au mandat que lui a confié l'Union en vue d'encourager le développement stable du Kosovo et de garantir l'État de droit pour toutes les communautés du Kosovo; souligne à cet égard qu'EULEX sert les intérêts de toutes les minorités ethniques du Kosovo puisqu'elle traite, entre autres, les plaintes pour discrimination, harcèlement et violence à caractère ethnique, ainsi que les nombreuses questions de propriété qui demeurent pendantes;
7. Expects EULEX to function in accordance with its EU mandate with a view to promoting the stable development of Kosovo and guaranteeing the rule of law for all communities throughout Kosovo; underlines in this regard that EULEX serves the interests of all ethnic minorities in Kosovo, since it will address, inter alia, complaints concerning ethnic discrimination, harassment and violence and the many outstanding property issues;

«aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de la phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale.
‘aquaculture’: the rearing or cultivation of aquatic organisms using techniques designed to increase the production of the organisms in question beyond the natural capacity of the environment; the organisms remain the property of a natural or legal person throughout the rearing or culture stage, up to and including harvesting.

Réduits à la conditions d'esclaves, les employeurs qui bénéficient parfois de l'immunité diplomatique, exercent à leur encontre un véritable droit de propriété, et demeurent intouchables.
The state of slavery in which they live means that they are virtually the property of their employers, who occasionally are protected by diplomatic immunity, and remain beyond the reach of the law.