Vertaling van "justice demeure inchangé " (Frans → Engels) :

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Si le projet de loi n'est pas adopté et n'entre pas en vigueur, croyez-vous que l'érosion de la confiance dans le système de justice se poursuivra s'il demeure inchangé?
If this bill is not passed and does not come into effect, do you feel there will be a further erosion of that confidence in the justice system if the system stays the way it is?

Il est clair que de nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés ou confèrent des pouvoirs inutiles dans ce projet de loi.
Clearly, many aspects of the military justice system remain inexplicably unchanged or give unnecessary powers in this bill.

De nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés et des pouvoirs inutiles sont conférés.
Many aspects of the military justice system would inexplicably remain unimproved or would provide unnecessary powers.

Deuxièmement, bien que l’arrêt de la Cour de justice sur la question du temps de garde et de la période de repos supplémentaire soit destiné à demeurer inchangé, je crains que, dans de nombreux cas, il ne se traduise pas par une protection accrue des travailleurs dans la pratique.
Secondly, even though the ruling of the Court of Justice in the matter of on-call time and supplementary time for rest will remain unchanged, I am afraid that in many cases this will not lead to better protection for workers in practice.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, les projets du gouvernement demeurent inchangés.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the plans of the government remain unchanged.

Pour ce qui est de ce programme précis, c'est-à-dire la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, les programmes à l'intention des collectivités demeurent inchangés.
In this particular program, the Aboriginal Justice Strategy, our programming for communities has remained the same.