Vertaling van "ces preuves seront jugées inadmissibles " (Frans → Engels) :

Ces preuves seront jugées inadmissibles.
It's still going to be determined inadmissible evidence.

Les preuves seront jugées comme devant faire l'objet de renvoi aux fins de procès à cette étape initiale sur la base d'éléments de preuve qui seraient par ailleurs inadmissibles.
The evidence will be determined as being subject to consideration for committal at that initial stage on the basis of otherwise inadmissible evidence.

On ne sait pas encore si, dans les autres causes portées devant les tribunaux avant même l'affaire Feeney, des arrestations seront jugées illégales et des preuves, inadmissibles.
It is not clear whether other cases before the courts prior to Feeney will be ruled illegal arrests and evidence ruled inadmissible.

Le juge continuera donc de juger de l'admissibilité de la preuve, et en particulier du voir dire. Si la preuve n'a pas été obtenue selon les règles, elle sera jugée inadmissible.
So the vetting is still going to occur, particularly in a voir dire, I would suggest, and if it's found to be the fruit of the poisoned tree, it's not going in.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.
It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.

En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.
As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.

1. se félicite des réformes adoptées par la Turquie depuis octobre 2001, et notamment celles qui ont été ressenties par la population turque comme un progrès majeur et qui sont autant de manifestations significatives de la volonté du pays de poursuivre sur la voie qui lui permettra de satisfaire aux critères de Copenhague; encourage la Turquie à poursuivre sur la voie des réformes; estime que ces réformes seront jugées en fonction de leur mise en œuvre; souligne que la volonté politique dont elle fera preuve pour avancer sur la voie d'une réforme globale de la structure de l'État, en particulier en ce qui concerne son attitude à l'égard de la collectivité et l'application des droits de l'homme sont essentielles pour son cheminement vers l'adhésion à l'Union européenne;
1. Welcomes the reforms made by Turkey since October 2001, particularly as these have been perceived by the Turkish population as a major improvement and are important signals of Turkey’s willingness to make further progress towards fulfilling the Copenhagen criteria; encourages Turkey to go ahead with the reforms; considers that these reforms need to be judged on the basis of their implementation; points out that political will to press ahead with a comprehensive state reform, in particular concerning its relationship to society and the application of human rights, is essential to the process towards EU membership;

Comme preuve du changement, nous avons les déclarations du président Poutine selon lesquelles les membres des forces armées russes qui ne respectent pas les droits de l’homme seront jugés et condamnés.
As an example of this change, we have heard statements from President Putin to the effect that members of the Russian armed forces who do not respect human rights will be tried and punished.

Si on essaie de présenter en cour des preuves qui proviennent du registre d'enregistrement, tout avocat de la défense qui connaît ce régime pourra les discréditer tellement qu'elles seront jugées inadmissibles, car le registre est totalement peu fiable.
You try bringing evidence from the registry system into a court of law, and any defence lawyer who knows about that system will be able to blow any information that comes out of the registry system completely out of court because it is so thoroughly untrustworthy.