Traduction de «preuves seront jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce
evidence considered credible or trustworthy in the circumstances of the case

principe de la libre appréciation des preuves par le juge
principle of judicial freedom in weighing evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les preuves seront jugées comme devant faire l'objet de renvoi aux fins de procès à cette étape initiale sur la base d'éléments de preuve qui seraient par ailleurs inadmissibles.
The evidence will be determined as being subject to consideration for committal at that initial stage on the basis of otherwise inadmissible evidence.

Ces preuves seront jugées inadmissibles.
It's still going to be determined inadmissible evidence.

Dans le cas qui nous concerne, soit les gestes illégaux que les policiers pourraient commettre, malgré que vous soyez opposés à cette pratique, serait-ce moins pire s'il fallait fournir la preuve au juge appelé à se pencher sur le cas—c'est un ajout qui pourrait être apporté au projet de loi—que ces gestes seront faits dans le cadre d'une enquête sur le crime organisé et s'il fallait qu'un juge vérifie qu'il en est bien ainsi.
In the case at hand, that is the unlawful acts police officers might commit, even if you are opposed to such practices, would it improve things a bit if these officers were obliged to present to the judge who has to review the case—something could be added to that effect in the bill—evidence that such acts are committed in the context of an investigation dealing with organized crime, and if the judge were to check that this is in fact the case.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.
It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.

En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.
As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.

1. se félicite des réformes adoptées par la Turquie depuis octobre 2001, et notamment celles qui ont été ressenties par la population turque comme un progrès majeur et qui sont autant de manifestations significatives de la volonté du pays de poursuivre sur la voie qui lui permettra de satisfaire aux critères de Copenhague; encourage la Turquie à poursuivre sur la voie des réformes; estime que ces réformes seront jugées en fonction de leur mise en œuvre; souligne que la volonté politique dont elle fera preuve pour avancer sur la voie d'une réforme globale de la structure de l'État, en particulier en ce qui concerne son attitude à l'égard de la collectivité et l'application des droits de l'homme sont essentielles pour son cheminement vers l'adhésion à l'Union européenne;
1. Welcomes the reforms made by Turkey since October 2001, particularly as these have been perceived by the Turkish population as a major improvement and are important signals of Turkey’s willingness to make further progress towards fulfilling the Copenhagen criteria; encourages Turkey to go ahead with the reforms; considers that these reforms need to be judged on the basis of their implementation; points out that political will to press ahead with a comprehensive state reform, in particular concerning its relationship to society and the application of human rights, is essential to the process towards EU membership;

Comme preuve du changement, nous avons les déclarations du président Poutine selon lesquelles les membres des forces armées russes qui ne respectent pas les droits de l’homme seront jugés et condamnés.
As an example of this change, we have heard statements from President Putin to the effect that members of the Russian armed forces who do not respect human rights will be tried and punished.

Lorsque des éléments de preuve présentés à un tribunal seront jugés hautement délicats selon une attestation fournie par le solliciteur général ou selon d'autres modalités, le juge étudiera cette preuve en privé et déterminera s'il y a lieu ou non de recourir à une procédure sommaire.
Where evidence is brought before a court that is deemed by the government under certificate of the solicitor general or otherwise to be highly sensitive, the judge will consider that evidence in private and decide whether it is necessary to go in summary form or not.

Une des particularités qui me frappent le plus est que les jeunes de 16 et 17 ans qui commettront un acte criminel grave auront maintenant le fardeau de la preuve, c'est-à-dire à savoir s'ils seront jugés devant un tribunal adulte ou un tribunal de jeunesse.
One of the things that strike me the most is that 16 and 17-year olds who commit serious crimes will now have the burden of proof as to whether they will be tried in adult or youth court.