Traduction de «arrestations seront jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne sait pas encore si, dans les autres causes portées devant les tribunaux avant même l'affaire Feeney, des arrestations seront jugées illégales et des preuves, inadmissibles.
It is not clear whether other cases before the courts prior to Feeney will be ruled illegal arrests and evidence ruled inadmissible.

L’article 33 du projet de loi prévoit que les circonstances mettant fin aux ordonnances de détention ou aux conditions de libération seront prévues par règlement du gouverneur en conseil 77. Dans son rapport, l’ancien juge en chef Lamer signale que l’Association du Barreau canadien suggérait qu’une ordonnance de détention ou les conditions de remise en liberté expirent dans les 14 jours suivant l’arrestation si aucune mise en accusation n’a été déposée 78.
Clause 33 provides that the circumstances in which orders for retention in custody or conditions of release terminate are to be prescribed by the Governor in Council.77 In his report, former Chief Justice Lamer noted that the Canadian Bar Association suggested that a custody order or conditions of release should expire 14 days after arrest, if no charge has been laid.78