Vertaling van "sera jugée inadmissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge continuera donc de juger de l'admissibilité de la preuve, et en particulier du voir dire. Si la preuve n'a pas été obtenue selon les règles, elle sera jugée inadmissible.
So the vetting is still going to occur, particularly in a voir dire, I would suggest, and if it's found to be the fruit of the poisoned tree, it's not going in.

La modification proposée à l'égard de la Loi sur les jeunes contrevenants dans le projet de loi C-260 s'appliquera lorsqu'un jeune sera jugé inadmissible à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire en vertu des critères énoncés dans le Code criminel.
The proposed amendment to the Young Offenders Act contained in Bill C-260 applies where a youth has been found to be ineligible for judicial interim release under the Criminal Code test.

Si les montants sont supérieurs au coût par habitant des services sociaux et médicaux d’un Canadien moyen, sur cinq ans, ou s’il y a des listes d’attente pour certains des services nécessaires, le candidat sera jugé inadmissible[151]. Certains groupes désignés au paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont « dispensés du critère de fardeau excessif » et ne se voient pas refuser l’entrée au pays en raison d’éventuels besoins de santé[152].
If the anticipated costs exceed the average Canadian’s per capita health and social services costs over five years, of if there are waiting lists for any of the necessary services, the applicant will be deemed inadmissible.[151] Certain groups defined in section 38(2) of the Immigration and Refugee Protection Act receive an “excessive demand exemption” and will not be refused entry based on possible health demands.[152]

Pour la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, il était inadmissible que l'accusé ne puisse pas choisir le type de cour martiale devant laquelle il sera jugé.
The Court Martial Appeal Court of Canada found that it was unacceptable that the accused could not chose the kind of court martial that would judge him or her.

Vous savez vous-même qu'au Canada si j'obtiens de vous que vous signiez un papier qui n'est pas écrit dans votre langue, ce sera dès le demain jugé inadmissible.
You know yourself, in Canada, if I get you to sign a paper that's not in your language, it will not be found to be admissible tomorrow. That's number one.