Vertaling van "telles ordonnances seront " (Frans → Engels) :

Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.
It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.

(3) Sur une telle approbation de la Commission, ces règles, prescriptions et spécifications, automatiquement et sans autre ordonnance, seront adoptées et deviendront partie du présent règlement.
(3) Upon such approval by the Commission, such rules, requirements and specifications shall automatically, without further order, be adopted and incorporated in these Regulations.

68. Jusqu’à ce que le gouvernement exécutif d’une province en ordonne autrement, relativement à telle province, les sièges du gouvernement des provinces seront comme suit, savoir : pour Ontario, la cité de Toronto; pour Québec, la cité de Québec; pour la Nouvelle-Écosse, la cité d’Halifax; et pour le Nouveau-Brunswick, la cité de Frédericton.
68. Unless and until the Executive Government of any Province otherwise directs with respect to that Province, the Seats of Government of the Provinces shall be as follows, namely, — of Ontario, the City of Toronto; of Quebec, the City of Quebec; of Nova Scotia, the City of Halifax; and of New Brunswick, the City of Fredericton.

Depuis la première fois que nous avons demandé une telle ordonnance d'exemption, le directeur de la direction des sociétés d'Industrie Canada, peut-être aiguillonné par les demandes présentées par le régime et par d'autres intervenants, a publié une déclaration dans laquelle il déclare expressément que de telles ordonnances d'exemption visant à permettre de communiquer avec au plus 15 autres actionnaires seront accordées automatiquement.
Since the time we first applied for such an exemptive order, the director of the corporations directorate of Industry Canada has released a policy statement, possibly prompted by the applications of Teachers' and others, expressly stating that such exemptive orders, that is, to permit communication with 15 or fewer other shareholders, will be granted as a matter of course.

Dans notre cas, nous nous en servons dans le contexte de la sécurité publique; par exemple, quand un délinquant sexuel obtient la libération conditionnelle totale, nous lui demandons souvent son consentement pour un engagement en vertu de l'article 810.01, ou encore nous le convoquerons à une audience à laquelle les éléments de preuve seront produits, de telle sorte qu'une ordonnance de la cour lui imposera un engagement.
For our part, we use them in relation to public safety; for instance, when there is a convicted sex offender who is fully paroled, we often will either seek their consent to a section 810.01 recognizance, or we will look to have a hearing, summon them and present evidence that would then have a court order the person into a recognizance.