Traduction de «cour des preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve recueillie hors de cour
evidence received out of court

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

Collecte d'éléments de preuve numériques en cours d'enquête
Digital Investigator of Computer Evidence

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. La comparaison d’une écriture contestée avec une écriture prouvée à la satisfaction de la cour comme authentique, peut être faite par des témoins au courant de l’écriture ou versés dans la comparaison d’écritures ou par la cour elle-même; et l’écriture, ainsi que la preuve des témoins en l’espèce, peuvent être présentées à la cour comme preuve de l’authenticité ou autrement de l’écriture contestée.
66. Comparison of a disputed writing with any writing proved to the satisfaction of the court to be genuine may be made by witnesses acquainted with the writing, or skilled in the comparison of writing, or by the court itself; and the writing, and the evidence of witnesses respecting it, may be submitted to the court as evidence of the genuineness or otherwise of the writing in dispute.

(15) Sauf directive contraire de la Cour, une preuve présentée par un témoin expert, y compris son rapport, ne peut être présentée pour réfuter toute preuve visée à l’alinéa (7)b) que si elle est consignée par écrit conformément au présent article et qu’une copie est signifiée aux autres parties au moins soixante jours avant le début de l’audience.
(15) Unless otherwise directed by the Court, no evidence of an expert witness, including their expert report, shall be led in rebuttal of any evidence referred to in paragraph (7)(b) unless the rebuttal evidence has been reduced to writing in accordance with this section and a copy is served on the other parties not less than 60 days before the commencement of the hearing.

(16) Sauf directive contraire de la Cour, une preuve présentée par un témoin expert, y compris son rapport, ne peut être présentée pour réfuter toute preuve visée au paragraphe (15) que si elle est consignée par écrit conformément au présent article et qu’une copie est signifiée aux autres parties au moins trente jours avant le début de l’audience.
(16) Unless otherwise directed by the Court, no evidence of an expert witness, including an expert report, shall be led in surrebuttal of any evidence tendered under subsection (15) unless the surrebuttal evidence has been reduced to writing in accordance with this section and a copy has been served on the other parties not less than 30 days before the commencement of the hearing.

Cette charge de la preuve ne devrait pas avoir d'incidence sur la possibilité qu'a l'auteur de l'infraction d'utiliser des preuves autres que celles en sa possession, telles que les preuves déjà acquises au cours de la procédure ou celles détenues par d'autres parties ou des tiers.
This burden of proof should not affect the possibility for the infringer to use evidence other than that in its possession, such as evidence already acquired in the proceedings or evidence held by other parties or third parties.

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

Ce que nous disons dans notre rapport, c'est que la personne qui préside le procès peut réviser la décision si une preuve, une preuve claire, est devenue disponible et/ou est présentée à la cour, une preuve dont le juge des motions n'avait pas connaissance.
What we say in our report is that the person actually presiding at the trial may revisit the ruling if there is evidence, clear evidence, that is now available and/or before the court that wasn't before the motions judge who heard it. So that's one thing we say.

Elle reconnaît que la voie à suivre pour aboutir à une déclaration d'assurance «positive» consiste à apporter à la Cour la preuve que des systèmes de surveillance et des contrôles sont en place qui maintiennent le risque d'irrégularité dans des limites raisonnables.
It accepts that the road towards a 'positive' statement of assurance is to provide the Court with evidence that supervisory systems and controls are in place which keep the risk of irregularity within reasonable limits.

Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.
The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.

2. Sans préjudice des articles 127 et 128, les parties peuvent compléter leur argumentation et produire des preuves ou faire des offres de preuve au cours de la phase orale de la procédure.
2. Without prejudice to Articles 127 and 128, a party may supplement his arguments and produce or offer evidence during the oral part of the procedure.

L’analyste peut accompagner l’agent qui procède à l’inspection, et, comme lui, ouvrir des contenants, inspecter des objets et prendre des échantillons au cours de l’inspection. Un document signé par l’analyste est admissible en cour comme preuve et fait foi de son contenu, sans que l’analyste n’ait à comparaître, mais l’accusé doit recevoir le document d’avance et peut, avec l’assentiment de la cour, exiger que l’analyste comparaisse(60).
In court, a document signed by an analyst is admissible in evidence as proof of the statements in the document without the analyst having to attend court. However, the accused must receive a copy of the document in advance and may, with the court’s permission, require the analyst to attend court (60)