Traduction de «ces lois seront donc modifiées » (Français → Anglais) :

Ces lois seront donc modifiées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
These laws will be amended by the bill before the House today.

La loi sera donc modifiée de manière à élargir la gamme d'informations que le SCC et la CNLC pourront divulguer aux victimes.
So the legislation will be amended to expand the information that may be disclosed to victims by CSC and the National Parole Board.

Tous les membres des organes de direction de CGD seront dotés des compétences établies dans les articles 30 et 31 du cadre général pour les institutions de crédit et les entreprises financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre, dans sa version modifiée, ainsi que dans les orientations de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, du 22 novembre 2012 (EBA/GL/2012/06).
All members of the management bodies of CGD shall have the competences established in Articles 30 and 31 of the General Framework for Credit Institutions and Financial Companies, approved by Decree-Law 298/92, of 31 December, as amended, as well as in the EBA Guidelines on the assessment of the suitability of members of the management body and key function holders, of 22 November 2012 (EBA/GL/2012/06).

La loi sera donc modifiée de manière à permettre à l'office d'enquêter sur le dépôt d'une plainte de tout expéditeur assujetti à un tarif d'application générale prévoyant des frais et des conditions.
The act will be amended to permit the agency to investigate a complaint from any shipper who is subject to a general application tariff that provides for rates and conditions.

À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.
The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.

Les règles prévues par l’article 3 du règlement ne seront donc pas modifiées à court terme.
Accordingly, the rules laid down in Article 3 of the Regulation will not be amended in the short term.

Ces matières modifiées seront donc marquées de façon permanente lorsqu'elles entrent dans la composition des aliments pour animaux familiers importés, dans la mesure où les mêmes exigences doivent peser sur les produits importés et nos propres produits.
Such processed material must then be permanently marked when it comes to imported pet feed, as exactly the same requirements must be set for imported products as for our own products.

Les règles prévues par l'article 3 du règlement ne seront donc pas modifiées à court terme.
Accordingly, the rules laid down in Article 3 of the Regulation will not be amended in the short term.

Quelque 68 lois seront ainsi modifiées, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
I will mention just a few: the Employment Insurance Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan and Old Age Security Acts.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.