Vertaling van "quelque 68 lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

mesure de détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention order

politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention policy

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seconde loi est la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, chapitre 12. Il s'agit d'une mesure législative exhaustive qui modifie quelque 68 lois fédérales afin d'assurer un traitement égal aux couples mariés et non mariés dans la législation fédérale.
The second act is the Modernization of Benefits and Obligations Act, S.C. 2000, c. 12, which is a comprehensive act amending some 68 federal statutes to ensure equal treatment of married and common-law relationships in federal law.

Deuxièmement, les dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12, faisaient partie d'une mesure législative omnibus modifiant quelque 68 lois fédérales pour que les couples mariés et les conjoints de fait soient traités de façon égale au regard du droit fédéral en ce qui a trait aux avantages et aux obligations.
Second, the Modernization of Benefits and Obligations Act, S.C. 2000, c. 12: These provisions are part of an omnibus act amending some 68 federal statutes to ensure equal treatment of married and common-law relationships in federal law regarding both benefits and obligations.

Au niveau fédéral, on pense évidemment à la loi omnibus C-23 qui modifiait, si ma mémoire est bonne, quelque 68 lois fédérales.
This brings to mind Bill C-23, federal omnibus legislation which, if memory serves me well, amended 68 separate federal statutes.

Quelque 68 lois seront ainsi modifiées, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
I will mention just a few: the Employment Insurance Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan and Old Age Security Acts.

En fait, le projet de loi C-23 propose une mise à niveau de quelque 68 lois fédérales en fonction de nombreux jugements rendus par les tribunaux de ce pays, le plus récent étant celui de la Cour suprême du Canada dans la cause M. c. H., rendu en mai 1999, que d'autres de mes collègues ont déjà évoqué.
In fact, Bill C-23 proposes an updating of some 68 federal statutes in order to reflect numerous decisions by the courts of this country, the most recent of these being the May 1999 Supreme Court of Canada decision in M. v H., to which several of my colleagues have already referred.