Vertaling van "seront ainsi modifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi ainsi modifiée
act as amended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les directives 96/74/CE et 96/73/CE seront ainsi modifiées en vue d'inclure la nouvelle dénomination de fibre «mélamine» dans leurs annexes techniques.
Directives 96/74/EC and 96/73/EC will thus be amended in order to include the new fibre name “melamine” in their technical Annexes.

Tous les membres des organes de direction de CGD seront dotés des compétences établies dans les articles 30 et 31 du cadre général pour les institutions de crédit et les entreprises financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre, dans sa version modifiée, ainsi que dans les orientations de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, du 22 novembre 2012 (EBA/GL/2012/06).
All members of the management bodies of CGD shall have the competences established in Articles 30 and 31 of the General Framework for Credit Institutions and Financial Companies, approved by Decree-Law 298/92, of 31 December, as amended, as well as in the EBA Guidelines on the assessment of the suitability of members of the management body and key function holders, of 22 November 2012 (EBA/GL/2012/06).

(4) Afin de s'assurer que la contribution communautaire supplémentaire dans chaque État membre est utilisée d'une manière compatible avec les objectifs des deux paquets politiques (nouveaux défis et internet à large bande), il convient que les États membres spécifient dans leurs plans stratégiques nationaux le montant indicatif résultant de la modulation obligatoire, ainsi que des ressources inutilisées générées au titre de l'article 136 du règlement (CE) n° ., et l'augmentation des engagements globaux figurant dans la décision 2006/493/CE du Conseil, modifiée par la décision .. Ces montants seront consacrés à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales, aux "nouveaux défis" ainsi qu'à d'autres mesures destinées à accroître le degré d'utilisation des crédits et à créer de nouveaux emplois .
(4) In order to ensure that the breakdown of the additional Community contribution in each Member State is used consistently with the objectives of the two policy packages (new challenges and broadband internet), Member States should specify in their national strategy plans the indicative amount, resulting from the compulsory modulation together with the unused funds generated under Article 136 of Regulation (EC) No . and the increase of the global commitments as laid down by Council Decision 2006/493/EC as amended by Decision .These amounts will be devoted to broadband internet infrastructure in rural areas, to the "new challenges", and to other measures aimed at improving take-up of the funds and creating new jobs .

(4) Afin de s'assurer que la contribution communautaire supplémentaire dans chaque État membre est utilisée d'une manière compatible avec les objectifs des deux paquets politiques (nouveaux défis et internet à large bande), il convient que les États membres spécifient dans leurs plans stratégiques nationaux le montant indicatif résultant de la modulation obligatoire, ainsi que des ressources inutilisées générées au titre de l'article 136 du règlement (CE) n° ., et l'augmentation des engagements globaux figurant dans la décision 2006/493/CE du Conseil, modifiée par la décision .. Ces montants seront consacrés à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales, aux "nouveaux défis" ainsi qu'à d'autres mesures destinées à accroître le degré d'utilisation des crédits et à créer de nouveaux emplois.
(4) In order to ensure that the breakdown of the additional Community contribution in each Member State is used consistently with the objectives of the two policy packages (new challenges and broadband internet), Member States should specify in their national strategy plans the indicative amount, resulting from the compulsory modulation together with the unused funds generated under Article 136 of Regulation (EC) No . and the increase of the global commitments as laid down by Council Decision 2006/493/EC as amended by Decision .These amounts will be devoted to broadband internet infrastructure in rural areas, to the "new challenges", and to other measures aimed at improving take-up of the funds and creating new jobs.

Un réexamen obligatoire et complet de l'accord interviendra avant 2013, et tous les cinq ans par la suite. Ce réexamen comportera une analyse de l'incidence, ainsi que des coûts et des conséquences de la mise en œuvre de cet accord. Les dispositions de cet accord seront modifiées et son application adaptée en fonction des résultats de ce réexamen? Le Parlement européen et les parlements des États du Cariforum seront associés à toute révision de l'accord?
1. that a mandatory comprehensive review of the agreement will be undertaken not later than 2013 and at subsequent five-yearly intervals? that this review will analyse the impact and the costs and consequences of implementation of the agreement? that its provisions will be amended and its application adjusted in accordance with the results of this review? that the European Parliament and Cariforum parliaments will be involved in any revision?

En effet, nombre d’entre eux s’apparentent aux observations effectuées par le Conseil lui-même et seront ainsi repris dans la proposition modifiée consolidée, soit en partie, soit, dans certains cas, avec de légères adaptations d'ordre stylistique.
In fact, many of them are very similar to the comments made by the Council itself and will, therefore, be adopted in the consolidated modified proposal, either in part or, in some cases, with minor stylistic changes.

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;
Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;

Quelque 68 lois seront ainsi modifiées, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
I will mention just a few: the Employment Insurance Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan and Old Age Security Acts.

Ainsi, les règles régissant les aides d'Etat dans le secteur de l'environnement seront bientôt modifiées pour tenir davantage compte des objectifs de la politique commune de l'environnement.
For example, the rules governing state aid for environmental protection would shortly be changed in order to take greater account of the objectives of common environmental policy.