Vertaling van "loi sera donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

Le président : J'ajouterais également que comme dans la plupart des projets de loi, celui-ci comprend une disposition prévoyant un examen quinquennal; le projet de loi sera donc examiné dans cinq ans.
The Chair: The other thing I would add is that there is, as there is in most bills, a five-year review clause that the bill will be reviewed in five years.

Aux termes du Règlement du Sénat du Canada, ce rapport est réputé adopté, parce que nous avons adopté le projet de loi sans amendements. Le projet de loi sera donc lu pour la troisième fois.
Under the Rules of the Senate of Canada, that report is deemed to be adopted, because we have passed the bill without amendment, and the bill will now go to third reading.

Le projet de loi sera donc sérieusement étudié, ce qui est dans l'intérêt de tous.
Therefore, there will be ample study of the bill and that is good for all.

La loi sera donc modifiée de manière à permettre à l'office d'enquêter sur le dépôt d'une plainte de tout expéditeur assujetti à un tarif d'application générale prévoyant des frais et des conditions.
The act will be amended to permit the agency to investigate a complaint from any shipper who is subject to a general application tariff that provides for rates and conditions.

Il sera donc impératif de garantir que le manuel proposé répertoriant les lois et pratiques nationales en matière d’application soit tenu à jour, que les informations soient communiquées sous une forme facile à utiliser et qu’elles soient rédigées dans un langage accessible.
It will therefore be imperative to ensure that the proposed manual of national enforcement laws and practices is kept updated and that the information is provided in easy-to-use format and that it should be written in an accessible language.

Donc, le médecin demandera d’abord au patient quelle est sa langue et ce n’est qu’après qu’il pourra lui demander ce qui ne va pas. Toute infraction à la loi sera, selon le texte, sanctionnée par une amende allant de 100 à 5 000 euros.
So the doctor will first ask the patient what language he or she speaks, and only after that can he ask what is wrong with him or her, otherwise a breach of the law will, according to the bill, be punishable by a fine of between EUR 100 and 5000.

L'adoption de ce projet de loi sera donc une bonne mesure pour une région comme la mienne, car les gens qui décideront de suivre une formation en musique auprès d'un professeur privé, dans le but de parfaire ou d'acquérir des compétences, auront droit au même crédit que ceux qui le font par l'intermédiaire du système d'éducation traditionnel.
This bill will be good, therefore, for a region like mine because people who decide to take music courses from a private teacher in order to acquire or perfect skills will be entitled to the same credit as people who go through the traditional education system.

En effet, elle s'accorde parfaitement avec le principe de la libre circulation des personnes, qui est l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose la construction européenne, ainsi qu'avec celui du respect de l'autonomie des parties, qui peuvent donc choisir, si elles le souhaitent, la juridiction et la loi dans le cadre desquelles sera instruite la demande de dissolution de leur lien matrimonial.
It is completely in tune with the free movement of persons, one of the fundamental freedoms on which the whole EU edifice is based, and upholds the principle of party autonomy by allowing parties to choose, if they wish, which courts and which law should govern the proceedings bringing their marriage to an end.

Pour soumettre cette loi au vote, le gouvernement sera contraint d’utiliser un outil constitutionnel appelé «loi du parlement», qui n’a pas été conçu pour atteindre ce type d’objectif et, selon de nombreux avocats constitutionnels, serait donc mal utilisé.
In order to pass its law, the Government will be forced to use a constitutional sledgehammer called the Parliament Act, which was not designed for this sort of purpose and, in the view of many constitutional lawyers, will be improperly used in this way.