Traduction de «caractère public puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Les autorités réglementaires nationales savent comment évaluer le caractère abordable des tarifs, puisqu’elles le font déjà pour certains services postaux (nationaux).
National Regulatory Authorities (NRAs) already assess the affordability of a selection of (domestic) postal services and they know how the affordability of tariffs can be assessed.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

La loi exclut des exigences d'enregistrement les présentations aux comités parlementaires ou à d'autres entités fédérales dans le cadre de procédures à caractère public puisqu'elles sont considérées comme transparentes. Elle exclut aussi les présentations aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement fédéral par ces titulaires, et les communications qui se limitent à des demandes de renseignements.
The act specifically excludes from the registration requirements public submissions before parliamentary committees or any other federal bodies that are a matter of public record and, therefore, are considered to be transparent; submission to a public office-holder with respect to the enforcement, interpretation, or application of a federal law or regulation by that official; and communications restricted to requests for information.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.
The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.

La réunion n’a aucun caractère obligatoire, puisqu’elle n’est pas prévue par le Traité d’adhésion, mais la Commission européenne a voulu donner à tous les États membres l’occasion de s’informer mutuellement sur le fonctionnement des dispositions temporaires nationales.
This meeting is not provided for in the Accession Treaty, so was not obligatory. However, the European Commission wanted to give all of the Member States an opportunity to exchange information on how transitional arrangements have worked in each state.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

La technologie RFID soulève des questions de confidentialité et des préoccupations relatives à sa sécurité, puisqu'elle est utilisable pour recueillir et diffuser des données à caractère personnel.
RFID technology raises confidentiality issues and security concerns as it can be used to gather and distribute personal data.

Cette option présente pour ses partisans l'avantage de la visibilité et de la cohérence ; elle restitue à la Commission son caractère collégial et indépendant et elle n'est pas inflationniste puisqu'elle permet au contraire d'économiser des ressources humaines et financières. Elle améliore en outre le profil de la Commission en tant qu'institution chargée de sauvegarder l'intérêt général de la Communauté.
This option has the advantage of visibility and consistency, it restores to the Commission its collegiate nature and independence, it avoids proliferation, bringing savings in human and financial resources, and it would give the Commission a higher profile, as the Institution that safeguards the general interests of the Community.

Il sait très bien que la clause Canada dans Charlottetown vidait de tout contenu qu'elle pouvait avoir la reconnaissance du caractère distinctif du Québec, puisqu'elle subordonnait cette reconnaissance au caractère du principe fondamental de l'égalité des provinces.
He knows perfectly well that the Canada clause made recognition of Quebec's distinct identity devoid of all substance by subordinating this recognition to the fundamental principle of provincial equality.