Traduction de «méconnu le caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si les dispositions ont été méconnues
if the judgements conflict with the provisions

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
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Les Canadiens d'origine asiatique : un «avantage méconnu» du Canada
Asian Canadians: Canada's Hidden Advantage

Les Asiatiques canadiens : un avantage méconnu du Canada
Asians Canadians: Canada's Hidden Advantage

vertu méconnue
simon pure

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.
The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.

Le quatrième moyen a été tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, résultant de ce que l’OHMI aurait méconnu le caractère distinctif de la marque demandée ainsi que la circonstance que les traits de cette dernière n’ont aucune fonction technique.
31 The fourth plea in law alleged a breach of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, on the ground that OHIM had failed to recognise the distinctive character of the mark sought and the fact that its features have no technical function.

Mais le fait méconnu, c'est que, à mesure qu'un comité travaille d'arrache-pied et tente d'arriver au plus grand consensus possible, si un consensus commence à naître, tout le caractère sacré des rapports du comité est actuellement miné par le premier ministre.
But what is unknown is that as the committee is working really hard and trying to achieve as much consensus as they possibly can, if a consensus begins to emerge, the whole sacredness of committee reports is now being undermined by the Prime Minister.

45 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, en considérant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, la chambre de recours a méconnu les termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dont il découle qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne soit pas applicable [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑683, point 39 ; Calandre, précité, points 33 et 49, et Forme d’une bouteille, précité, point 42].
In the light of all (of) the foregoing considerations, it must be concluded that, by taking the view that the trade mark applied for was devoid of any distinctive character, the Board of Appeal misconstrued the wording of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 from which it follows that a minimum degree of distinctive character is sufficient to render inapplicable the ground for refusal set out in that article (Case T-34/00 Eurocool Logistik v OHIM (EUROCOOL) [2002] ECR II‑683, paragraph 39.Grille, paragraphs 33 and 49; and Shape of a bottle, paragraph 42).

15 Par la première branche de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu le secteur des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé et, partant, les formes d’emballage devant servir de comparaison pour apprécier le caractère distinctif des marques demandées.
By the first part of its first plea, the appellant submits that the Court of First Instance failed to have regard to the sector of the goods in respect of which registration was sought and, as a result, the shapes of packaging which must be used for comparison in assessing the distinctive character of the trade marks requested.

La gestion de l'ISPA a rencontré de nombreuses difficultés au moment de sa réalisation concrète c'est-à-dire à partir de l'année de programmation 2000, comme le Parlement a déjà pu l'observer dans sa résolution sur les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (A5-202/2002), de même que la Cour des comptes dans le rapport annuel 2000. Ces difficultés ont été partiellement aplanies vu le caractère innovant de ce programme et la nécessité de réaliser des projets selon les règles communautaires dans des pays qui ne font pas partie de l'UE et dans lesquels ces règles ne sont pas en vigueur et sont souvent méconnues.
As Parliament has already commented in its resolution on the Structural Funds, the Cohesion Fund and the ISPA (A5-202/2002), and as the Court of Auditors states in its Annual Report for the year 2000, actual implementation of the ISPA with effect from the 2000 programming year was fraught with difficulty, although this may be partly accounted for by the innovative nature of the programme and the need for projects to be drawn up in accordance with Community rules in countries which are not EU members and in which such rules do not apply and are often simply not known about.

Dans la structure Sirene qui est relativement méconnue, n'importe quelle donnée à caractère personnel peut en somme être envoyée dans des délais brefs à des États membres. Les affaires de police courantes y sont également mélangées à celles qui traitent de la sécurité et la politique d'asile des États.
By and large, the relatively little known Sirene can send any personal data at all between Member States at short notice, as well as combine data relating to ordinary police matters with that concerning state security and policy on refugees.