Traduction de «des tarifs puisqu’elles » (Français → Anglais) :

Les autorités réglementaires nationales savent comment évaluer le caractère abordable des tarifs, puisqu’elles le font déjà pour certains services postaux (nationaux).
National Regulatory Authorities (NRAs) already assess the affordability of a selection of (domestic) postal services and they know how the affordability of tariffs can be assessed.

Bien que la fixation de limites contraignantes moyennes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés soit la solution la plus évidente, puisqu'elle garantit, entre autres, la cohérence avec la réglementation relative aux voitures et aux camionnettes, d’autres options pourraient inclure des infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
While the setting of mandatory CO2 emission average limits for newly registered HDVs is the most apparent option as it inter alia ensures consistency with the way cars and vans emissions are regulated, other options could include modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market based mechanisms.

Enfin, je voudrais reparler du problème de la surveillance des marchés, puisque les meilleures directives ne valent que par la manière dont elles surveillent les marchés et donc, en fin de compte, il s’agit du respect des directives et, bien sûr, du problème des tarifs.
Last but not least, I would also like, once again, to come back to the issue of market supervision, as the best directives are only worth as much as their market supervision, which ultimately ensures the monitoring of compliance with the directives, and of course, to the tariff issue.

Néanmoins, il est tout aussi vrai, puisque si le marché n’a pas fonctionné du fait de l’absence de transparence concernant des prix excessifs et un abus de pouvoir présumé, la régulation des tarifs de gros et de détail n’est pas souhaitable, elle est absolument nécessaire.
It is equally true, however, that where the market has failed through a lack of transparency about excessive prices and a presumed abuse of power, regulation of both wholesale and retail is not only desirable but absolutely necessary.

En outre, l'allégation selon laquelle la fixation horizontale des prix par les conférences aurait des effets négatifs ne repose plus sur rien, puisque la Commission affirme que les conférences ont désormais perdu la possibilité qu'elles avaient de fixer les tarifs.
Furthermore, the assertion that horizontal price fixing by conferences has negative effects remains unsubstantiated since the Commission claims that the conferences have now lost that possibility.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

Tout récemment, la Cour de justice a, elle aussi, souligné que la publicité sur chaque marché est un important facteur de concurrence, puisque , les mérites de l’acteur individuel sur le marché, la qualité de ses prestations et ses tarifs sont clairement communiqués de cette manière.
The Court of Justice just recently pointed out that advertising on every market is an important competitiveness factor since, in this way, the advantages of individual market participants, the quality of their services and tariffs are conveyed more clearly.

La moyenne pondérée des droits de douane du tarif communautaire, qui n'est déjà à l'heure actuelle que de 5,7 % (moyenne non pondérée : 6,5 %), sera encore réduite si les négociations de l'Uruguay Round aboutissent, puisqu'elle sera ramenée selon l'offre faite par la Communauté à 3,9 % (moyenne simple : 4,6 %) (cf. p. 30).
The already very low weighted average of the EC tariff of 5.7% (unweighted average 6.5%): if the Uruguay Round negotiations are successfully concluded, they would be even further reduced by the EC's offer to 3.9% (4.6%) (page 28).

Le point 4 , paragraphe 3 de ce même Protocole dit, en effet, expressément: "Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la suppression ou de la modification de ce contingent" (Contingent à droit nul accordé à l'Allemagne). En ce qui concerne la compatibilité avec le GATT, je dirai deux choses: i) l'actuel régime bananes fait l'objet d'un panel GATT; il est donc faux de prétendre que les difficultés avec le GATT naissent de l'adoption du nouveau réglement. ii) en réalité, la tarification proposée dans le nouveau régime améliore notre position au GATT puisqu'elle s'inscrit dans la philosophie générale de l'Uruguay Round.
The third paragraph of point 4 of the Protocol states quite clearly that: "Any decision to abolish or amend this quota* shall be taken by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission" (*In other words, the zero-duty quota allowed to Germany.) As for the compatibility of the Council decision with the GATT, there are two points to make: (i) The present banana regime is already the subject of a GATT panel; it is therefore wrong to claim that the difficulties within GATT have arisen as a result of the new Regulation (ii) The tariffication proposed under the new arrangements actually improves our position with respect to GATT since it is in line with the general philosophy of the Uruguay Round.

La Cour rejette la demande précitée, puisqu'elle partage l'avis de la Commission que ce tarif préférentiel n'est pas compatible avec le marché commun dans le sens de l'article 92 du Traité et devrait, par conséquent, être supprimé.
The Court dismissed the application, stating that it shared the Commission's view that the preferential tariff was incompatible with the common market within the meaning of Article 92 of the EEC Treaty and should therefore be abolished.