Vertaling van "obligations procédurales puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation procédurale
procedural duty

obligation procédurale de consulter
procedural obligation to consult

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.
The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.

Pour des raisons procédurales, la partie VII doit bonifier la partie IV. Nous pensons que c'est le cas puisque, comme on vient de l'illustrer, l'engagement du gouvernement veut dire qu'il va consulter parce qu'il a une obligation de consulter au paragraphe 41(3).
For procedural reasons, Part VII must enhance Part IV. We believe that to be the case because, as we have just shown, the government's commitment is that it will consult because it has an obligation to do so under section 41(3).