Vertaling van "procédures à caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

à aire septentrionale [ à caractère nordique | à caractère boréal ]
with a northern orientation

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

alcaloïde (s.m) | substance chimique à caractère alcalin | d'origine végétale
alkaloid | bitter plant poison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

éviter de faire obstacle aux demandes de renseignements, analyses, enquêtes ou procédures à caractère officiel ou judiciaire, menées aux fins de la présente directive et pour ne pas compromettre la prévention et la détection des cas de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ni les enquêtes en la matière.
avoid obstructing official or legal inquiries, analyses, investigations or procedures for the purposes of this Directive and to ensure that the prevention, investigation and detection of money laundering and terrorist financing is not jeopardised.

Cet article doit être complété par la définition de chacune de ces procédures et des conditions dans lesquelles les procédures à caractère exceptionnel (procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, procédure négociée) peuvent être utilisées.
The Article should be expanded to include a definition of each procedure, together with the conditions in which procedures of an exceptional nature (competitive procedure with negotiation, competitive dialogue, negotiated procedure) may be used.

Les personnes qui voudraient obtenir la dissolution de leur mariage ne devraient pas avoir à entamer des procédures à caractère constitutionnel pour obtenir le droit au divorce.
People seeking to dissolve their marriage should not have to bring on constitutional cases to gain the right to divorce.

CONSIDÉRANT que la recherche clinique multinationale est actuellement entravée par la fragmentation des systèmes législatifs et sanitaires en Europe, ce qui constitue un obstacle à la coopération multinationale dans la recherche clinique à l’initiative des chercheurs ou soutenue par les entreprises (notamment dans les secteurs des biotechnologies et des dispositifs médicaux); que les pays européens doivent libérer le potentiel scientifique latent et ouvrir l’accès aux patients et à l’expertise, renforçant ainsi la compétitivité de l’Europe en matière de recherche clinique et l’intérêt qu’elle présente pour la mise au point de procédures à caractère préventif, diagnostique et thérapeutique — des éléments particulièrement importants pour le traitement des maladies rares, la pédiatrie, les traitements personnalisés, pour le développement de la biothérapie et pour les essais cliniques indépendants, qui constituent des instruments capitaux pour la médecine factuelle («evidence-based medicine»);
CONSIDERING that multinational clinical research is currently hampered by the fragmentation of health and legislative systems in Europe, an obstacle for multinational cooperation in investigator driven, as well as industry-sponsored clinical research (particularly in the biotechnology and medical device sectors), European countries must unlock latent scientific potential and access to patients and expertise, thus strengthening the competitiveness of Europe in clinical science and its attractiveness for the development of preventive, diagnostic and therapeutic procedures — this is of particular importance for rare diseases, paediatrics, personalised treatments, for the development of biotherapy, and for independent clinical trials that are pivotal instruments for evidence-based medicine;

Chalkor, plus particulièrement, fait valoir que les procédures en matière de droit de la concurrence devant la Commission sont des procédures à caractère pénal au sens de la CEDH et que, dès lors que la Commission ne serait pas un Tribunal indépendant et impartial au sens de la CEDH, le Tribunal serait tenu de procéder à un contrôle juridictionnel tant en fait qu’en droit.
Chalkor, specifically, maintains that competition proceedings before the Commission are criminal proceedings within the meaning of the ECHR, and that, since the Commission is not an independent and impartial tribunal within the meaning of the ECHR, the General Court is required to carry out a review as regards both matters of fact and law.

Les ministres occupent leur poste totalement au gré du premier ministre, de sorte qu'il n'y a pas d'attente d'équité en matière de procédure, de caractère raisonnable. Les ministres promettent-ils tout simplement au premier ministre de respecter ses exigences qui ne font pas partie de leur serment d'office?
Ministers are basically there at the complete and utter whim of the Prime Minister, so there is no expectation of procedural fairness, of reasonableness Do ministers just promise the Prime Minister that they're going to uphold this, and it's not part of their oath of office?

La loi exclut des exigences d'enregistrement les présentations aux comités parlementaires ou à d'autres entités fédérales dans le cadre de procédures à caractère public puisqu'elles sont considérées comme transparentes. Elle exclut aussi les présentations aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement fédéral par ces titulaires, et les communications qui se limitent à des demandes de renseignements.
The act specifically excludes from the registration requirements public submissions before parliamentary committees or any other federal bodies that are a matter of public record and, therefore, are considered to be transparent; submission to a public office-holder with respect to the enforcement, interpretation, or application of a federal law or regulation by that official; and communications restricted to requests for information.

Compte tenu de la nature de ces procédures, du caractère fortement préjudiciable de la preuve qui, sauf erreur, sera présentée contre Omar au cours du procès, et du fait qu'encore une fois, le processus de la commission, contrairement aux instances judiciaires pour les jeunes ou aux tribunaux sur les crimes de guerre en Sierra Leone, ne tiennent pas compte de l'âge d'Omar, je crois que celui-ci sera reconnu coupable et recevra une peine pour adultes.
Given the nature of these proceedings, given the very prejudicial nature of the evidence that I anticipate will be introduced against Omar at trial, and given the fact that the commission process again, unlike other juvenile justice proceedings, unlike the Sierra Leone war crimes tribunals, does not take Omar's age into account at all, I believe he will be convicted and I believe he will receive an adult sentence.

Par ailleurs, parmi les partisans de la certification et de l'étiquetage des produits, les groupes “ particuliers présentant un handicap ” et “ organismes publics ” privilégient clairement les systèmes obligatoires, tandis que les “ fabricants, fournisseurs ou revendeurs de produits et services d'e-accessibilité ” préfèrent les procédures à caractère volontaire, les autres groupes cibles se situant entre les deux.
Additionally, among those supporting product certification and labelling, the groups “ Private individuals with a disability ” and “ Public Agencies ” clearly favouring mandatory schemes, while “ Manufacturers, providers or sellers of eAccessibility products services ” favour voluntary procedures, with the remaining groups standing somewhere in between.

a) "protection temporaire", une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection;
(a) "temporary protection" means a procedure of exceptional character to provide, in the event of a mass influx or imminent mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin, immediate and temporary protection to such persons, in particular if there is also a risk that the asylum system will be unable to process this influx without adverse effects for its efficient operation, in the interests of the persons concerned and other persons requesting protection;